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Cour d'assises : Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.563

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-84.563, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-84.563
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 131 p. 391
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.563, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, avant l'ouverture des débats ;

8" alors que, ce n'est que " au cours des débats " que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire appeler et entendre toutes personnes qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité " ;

9Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;

10Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application du texte de loi visé au moyen ;

11Qu'en effet, si le pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ne l'autorise à faire entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune disposition ne lui interdit de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que ce pouvoir puisse s'exercer, notamment, en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Témoins ; Convocation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition légale n'interdit au président de la cour d'assises de prendre, à l'avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d'inviter les témoins à comparaître, avant l'ouverture des débats. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 131 p. 391

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-84.563

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070207.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoins - Convocation.

Sommaire officiel

Aucune disposition légale n'interdit au président de la cour d'assises de prendre, à l'avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d'inviter les témoins à comparaître, avant l'ouverture des débats. .

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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