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Lois et règlements : Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.501

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 99-83.501 99-83.502, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
99-83.501, 99-83.502
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 134 p. 397
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.501, n° 99-83.502, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- Y... Bachir,

3- X... Jean-Marie,

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 13 mars 1999, qui a condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement pour vols avec arme et le second à 4 ans d'emprisonnement pour recels de vols avec armes et recels, a ordonné la confusion partielle, pour une durée de 1 an, de la première peine avec celle de 12 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 24 février 1995 et de la seconde peine avec celle de 10 ans de réclusion infligée par arrêt de la cour d'assises du Loiret du 17 octobre 1997, a prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur les pourvois de Bachir Y... :

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur sa recevabilité :

10Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 septembre 1999, soit plus de 1 mois après la date des pourvois formés les 15 et 25 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

11Sur les pourvois de Jean-Marie X... :

12Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 112-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale :

14" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à la peine de 4 années d'emprisonnement mais n'a ordonné que la confusion partielle de cette peine, sur une durée de 1 an, avec celle de 10 années de réclusion criminelle prononcée à son encontre par un arrêt définitif de la cour d'assises du Loiret du 17 octobre 1997 ;

15" alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 112-2.3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; que tel est le cas des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal relatifs aux peines criminelles et correctionnelles en concours ; qu'en application de l'article 5 ancien du Code pénal, une peine correctionnelle était nécessairement absorbée par une peine criminelle lorsque les faits ayant motivé la seconde étaient antérieurs à la date à laquelle la première était devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser à Jean-Marie X... la confusion de plein droit avec la peine criminelle antérieurement prononcée de la peine correctionnelle qu'il prononçait pour des faits commis en 1991 ;

16" et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en ne précisant pas la date des faits ayant motivé la peine criminelle, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale " ;

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la peine de 4 ans d'emprisonnement a été prononcée contre Jean-Marie X... pour des faits commis en 1991 ; qu'a été ordonnée la confusion partielle de cette peine avec celle de 10 ans de réclusion criminelle infligée par arrêt, contradictoirement produit devant la Cour de Cassation, de la cour d'assises du Loiret rendu le 17 octobre 1997 pour des faits commis le 27 septembre 1995 ;

18Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour et le jury ont régulièrement appliqué l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et l'article 132-4 dudit Code ; que les faits ayant motivé la peine criminelle ont été commis sous l'empire de l'article précité et non de l'article 5 ancien du Code pénal ; que, dès lors, cette peine ne pouvait absorber de plein droit la peine correctionnelle ;

19D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

21REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus sévère
  • Non-rétroactivité
  • Loi relative au régime d'exécution des peines
  • Peines
  • Non-cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Confusion facultative
  • Peines criminelle et correctionnelle
  • Code pénal, article 132-4
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Loi relative au régime d'exécution des peines ; Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion facultative ; Peines criminelle et correctionnelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 132-4 du Code pénal, peut être prononcée la confusion partielle entre une peine d'emprisonnement pour des faits commis en 1991 et une peine de réclusion criminelle pour des faits perpétrés en 1995, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal . (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 134 p. 397

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 99-83.501, 99-83.502

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 418, p. 1214 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1998-03-17, Bulletin criminel 1998, n° 102, p. 270 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1999-01-19, Bulletin criminel 1999, n° 10 (1°), p. 21 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070580.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution des peines - Peines - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Peines criminelle et correctionnelle.

Références de titrage : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Peines criminelle et correctionnelle - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Application dans le temps

Sommaire officiel

En application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 132-4 du Code pénal, peut être prononcée la confusion partielle entre une peine d'emprisonnement pour des faits commis en 1991 et une peine de réclusion criminelle pour des faits perpétrés en 1995, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal . (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-09-26, Bulletin criminel 1996, n° 336, p. 997 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 418, p. 1214 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1998-03-17, Bulletin criminel 1998, n° 102, p. 270 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1999-01-19, Bulletin criminel 1999, n° 10 (1°), p. 21 (cassation sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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