Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Détention provisoire : Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-86.295

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.295, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-86.295
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 303 p. 1031
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.295, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Ordonnance de mise en accusation ; Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises ; Délai de comparution ; Calcul ; Modalités

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai d'un an prescrit par l'article 181 du Code de procédure pénale à l'issue duquel la personne détenue provisoirement doit comparaître devant la cour d'assises ou faire l'objet d'une décision de prolongation de sa détention, commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et ne saurait être prorogé dans le cas où la personne concernée exécute dans le même temps une peine privative de liberté. Fait une exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui ordonne la mise en liberté d'office d'une personne accusée qui n'a pas comparu ou dont la détention n'a pas été prorogée, dans le délai légal, en énonçant que l'exécution d'une peine prononcée contre elle pour d'autres faits n'avait pas suspendu sa détention provisoire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 303 p. 1031

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-86.295

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071085.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation - Comparution du prévenu détenu devant la cour d'assises - Délai de comparution - Calcul - Modalités.

Sommaire officiel

Le délai d'un an prescrit par l'article 181 du Code de procédure pénale à l'issue duquel la personne détenue provisoirement doit comparaître devant la cour d'assises ou faire l'objet d'une décision de prolongation de sa détention, commence à courir à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et ne saurait être prorogé dans le cas où la personne concernée exécute dans le même temps une peine privative de liberté. Fait une exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui ordonne la mise en liberté d'office d'une personne accusée qui n'a pas comparu ou dont la détention n'a pas été prorogée, dans le délai légal, en énonçant que l'exécution d'une peine prononcée contre elle pour d'autres faits n'avait pas suspendu sa détention provisoire.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE X..., CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

4Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 septembre 2005, qui a ordonné la mise en liberté de Magali Y... dans l'information suivie contre elle du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort ;

7Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 octobre 2005 ;

8Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du même jour ;

9Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Magali Y..., placée en détention provisoire, le 24 novembre 2002, a été mise en accusation du chef de vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, par ordonnance du 2 juillet 2004 devenue définitive le 12 juillet 2004 ; que, par réquisitions en date du 9 août 2005, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction, aux fins de prolongation de la détention provisoire à compter du 1er octobre 2005 au motif que le délai d'un an, prévu par l'article 181 du Code de procédure pénale, pour la comparution de l'accusée devant la cour d'assises, n'a commencé à courir qu'à l'issue de l'exécution d'une peine prononcée contre elle pour d'autres faits et purgée du 26 mars au 1er octobre 2004 ;

12Attendu que, pour écarter cette argumentation et ordonner la mise en liberté d'office de l'accusée, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et que l'exécution d'une peine privative de liberté est sans effet sur une détention provisoire en cours ;

13Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 181 du Code de procédure pénale ;

14Qu'en effet, tant qu'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, les règles régissant cette mesure demeurent applicables, même lorsque la personne concernée exécute, dans le même temps, une peine privative de liberté ;

15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti, M. Delbano conseillers référendaires ;

20Avocat général : M. Mouton ;

21Greffier de chambre : M. Souchon ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 2005