1° cassation : Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-84.826
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-84.826, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cassation
- Moyen
- Moyen d'ordre public
- Moyen relevé d'office
- Action civile
- Recevabilité
- Cas
- Dispositions touchant en même temps à l'ordre public
- 2° appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Relaxe du prévenu en première instance
- Effet
- Code de procédure pénale, article 584
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.826
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 302 p. 1028
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-84.826, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation ; Moyen ; Moyen d'ordre public ; Moyen relevé d'office ; Action civile ; Recevabilité ; Cas ; Dispositions touchant en même temps à l'ordre public ; 2° appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public. Tel est le cas pour l'application des règles du double degré de juridiction et de dévolution de l'appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 302 p. 1028
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.826
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-12-16, Bulletin criminel 1986, n° 371 (3), p. 968 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2005-01-18, Bulletin criminel 2005, n° 18, p. 48 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071084.
Titrage officiel
1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Action civile - Recevabilité - Cas - Dispositions touchant en même temps à l'ordre public.
2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.
Références de titrage : 2° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridiction d'appel | 2° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Relaxe du prévenu - Appel de la partie civile - Pouvoirs de la juridiction d'appel | 2° CHOSE JUGEE - Portée - Relaxe d'un prévenu - Appel de la partie civile - Effet
Sommaire officiel
1° S'il ne peut, en règle générale, être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public. Tel est le cas pour l'application des règles du double degré de juridiction et de dévolution de l'appel.
2° Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, étant saisie du seul appel formé par la partie civile contre l'arrêt ayant relaxé le prévenu, déclare ce recours irrecevable, en retenant que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée sur l'action publique, et que la demande de la partie civile est de ce fait dénuée de tout fondement, alors qu'en pareil cas, les juges du second degré ne peuvent infliger une peine au prévenu, mais n'en sont pas moins tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur les demandes de réparation de la partie civile.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-12-16, Bulletin criminel 1986, n° 371 (3), p. 968 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2005-01-18, Bulletin criminel 2005, n° 18, p. 48 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Fabienne,
6- Y... Robert,
7parties civiles,
8contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement renvoyant Jean Z... de A... de la prévention de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ;
11Sur sa recevabilité :
12Attendu que ce mémoire, produit au nom de Fabienne X... et de Robert Y... par un avocat au barreau de Strasbourg, ne porte pas la signature des demandeurs ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
13Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
14Vu lesdits articles ;
15Attendu que, d'une part, s'il ne peut être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public; que tel est le cas pour l'application des règles du double degré de juridiction et de dévolution de l'appel ;
16Attendu que, d'autre part, si les juges du second degré, lorsqu'ils sont saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent infliger aucune peine au prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de se prononcer en conséquence sur les demandes de réparation de la partie civile ;
17Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean Z... de A... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur le fondement des articles 29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, à la requête de Fabienne X... et de Robert Y... ; que le prévenu a été relaxé par les premiers juges ;
18Attendu que, pour dire l'appel des parties civiles irrecevable, l'arrêt retient qu'à défaut d'appel du ministère public, le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée sur l'action publique et que les demandes des parties civiles sont ainsi dénuées de tout fondement ;
19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
20D'où il suit que la cassation est encourue ;
21Par ces motifs,
22CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils ;
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : M. Souchon ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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