Récusation : Cass. crim., 22 novembre 2005, n° 05-86.631
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.631, Publié au bulletin
Mots-clés
- Récusation
- Cour de cassation
- Demande de récusation
- Motif
- Magistrats de la Cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans la même affaire (non)
- Code de procédure pénale, article 668
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-86.631
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 305 p. 1036
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.631, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Récusation ; Cour de cassation ; Demande de récusation ; Motif ; Magistrats de la Cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans la même affaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 668 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de pourvois successifs au cours de la même affaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
REJETTE la requête ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 305 p. 1036
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.631
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour européenne des droits de l'homme, 2004-05-10, D... c/ France, n° 53971/00 ; Cour européenne des droits de l'homme, 2005-11-22, G... et F... c/ France, n° 65823/01 et 65273/01.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071087.
Titrage officiel
RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Motif - Magistrats de la Cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans la même affaire (non).
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Cour de cassation - Composition - Magistrats de la Cour de cassation ayant connu d'un précédent pourvoi dans la même affaire
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 668 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de pourvois successifs au cours de la même affaire.
Textes cités 2
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour européenne des droits de l'homme, 2004-05-10, D... c/ France, n° 53971/00 ; Cour européenne des droits de l'homme, 2005-11-22, G... et F... c/ France, n° 65823/01 et 65273/01.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur la demande de récusation déposée le 9 novembre 2005 par :
5- X... Jean-François,
6Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
7Vu les observations écrites de M. Cotte président de la chambre criminelle, MM. Challe, Dulin, Rognon, Chanut, Mmes Thin, Desgrange, conseillers de la chambre, M. Soulard, conseiller référendaire ; Attendu que Jean-François X..., poursuivi pour prise illégale d'intérêts, a été relaxé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 novembre 2001 ; que sur pourvoi du procureur général près ladite cour d'appel, cette décision a été cassée par arrêt en date du 27 novembre 2002 ;
8Attendu que la chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Jean-François X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné du chef précité ; qu'avant l'audience, fixée le 30 novembre 2005, le demandeur a fait déposer par son avocat un document s'analysant en une demande de récusation des magistrats ayant statué le 27 novembre 2002 ;
9Attendu que la spécificité du rôle de la Cour de cassation et la nature du contrôle qu'elle exerce sur la légalité des décisions, ainsi que son contrôle juridique de l'appréciation des faits par les juges du fond ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de l'examen de pourvois successifs formés au cours de la même procédure ;
10Et attendu que les causes de récusation sur lesquelles Jean-François X... fonde sa demande ne sont pas au nombre de celle limitativement énumérées par l'article 668 du Code de procédure pénale ;
11Par ces motifs,
12REJETTE la requête ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti, M. Delbano conseillers référendaires ;
15Avocat général : M. Mouton ;
16Greffier de chambre : M. Souchon ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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