Reglementation economique. : Cass. crim., 22 octobre 1964, n° 63-91.499

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONSTATATION DE LA PUBLICITE DE LA PREMIERE AUDIENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1963 AU COURS DE LAQUELLE L'INSTRUCTION DU PRESENT PROCES A COMMENCE ;

2"ALORS QUE LA MENTION DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE" ;

3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES TROIS ARRETS RENDUS SUCCESSIVEMENT LE 24 JANVIER, LE 21 MARS ET LE 9 MAI 1963 L'ONT ETE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

4D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONSTITUTION, 12, 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME, DES REGLEMENTS N° 17 ET 153 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 37 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 39 BIS, 59 TER ET 59 QUATER DE LA MEME ORDONNANCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE LA COUR POUR REJETER LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LES DEMANDEURS ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS ET 177 DU TRAITE DE ROME ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION A DECLARE, EN PLUSIEURS MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "SANS INFLUENCE" SUR LES FAITS POURSUIVIS ;

6"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LA CONVENTION DIPLOMATIQUE A PRIORITE SUR LA LOI INTERNE QUE LE TRAITE DE ROME AYANT ETE REGULIEREMENT RATIFIE ET PUBLIE, CES DISPOSITIONS PRIMAIENT CELLES DES LOIS INTERNES FRANCAISES, QUE LA COUR ETAIT PAR SUITE TENUE, A PEINE DE NULLITE, DE STATUER EN FONCTION DE CES TEXTES ET EN SE SOUMETTANT EN TANT QUE DE BESOIN AUX REGLES IMPERATIVES RELATIVES A LEUR INTERPRETATION" ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU SOUTENAIT D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SAISIE PAR LUI, AVAIT DESORMAIS SEULE COMPETENCE POUR REFUSER LA DEROGATION PAR LUI DEMANDEE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES, QU'IL SOLLICITAIT D'AUTRE PART, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES EN INTERPRETATION PREJUDICIELLE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, AFIN DE DIRE SI, AU MOMENT DES FAITS, L'INCRIMINATION DU DELIT DE REFUS DE VENTE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, SE TROUVAIT EN HARMONIE AVEC L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME, ET QU'ELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES D'UN EVENTUEL CONFLIT DE LOIS ;

8ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER POINT, LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LE RESULTAT ECONOMIQUE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN CAUSE, CONSTATE QU'IL A ETE CONCLU ENTRE ENTREPRISES, ET OPPOSE SEULEMENT A DES ENTREPRISES EXERCANT, LES UNES ET LES AUTRES, LEUR ACTIVITE EN FRANCE, ET QU'IL CONCERNE DES MARCHANDISES DE FABRICATION FRANCAISE ;

9QU'IL N'AVAIT DES EFFETS QUE SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS ;

10QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, LA SOCIETE BRANDT N'AVAIT PAS AVISE LES DETAILLANTS FRANCAIS DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AURAIT PRIS DE NE PAS EXPORTER VERS L'ALLEMAGNE, L'ITALIE ET LE BENELUX ;

11QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE LEDIT CONTRAT N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CETTE APPRECIATION, QUI NE COMPORTENT NI AMBIGUITE NI CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, 1° DU REGLEMENT N° 17, A PU LEGITIMEMENT TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE LE CONTRAT EN CAUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1ER DU TRAITE DE ROME ;

12ATTENDU SUR LE SECOND POINT, QUE DES FAITS AINSI CONSTATES IL SE DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ESPECE, DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION PREJUDICIELLE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

13QU'EN ESTIMANT QU'UNE DECISION DE LADITE COUR SUR LE POINT SOULEVE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE ;

14ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE