1° cassation. : Cass. crim., 20 octobre 1964, n° 62-92.075
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1964, 62-92.075, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-92.075
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 268
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1964, n° 62-92.075, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGEE A X... (WILLIAM), PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1960 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRETEND N'AVOIR PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, DONT LE PARQUET GENERAL A FRAPPE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1962 ;
3ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 23 MAI 1962 PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LEDIT ARRET, QUI DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE INFLIGEE A X... WILLIAM PAR UN PRECEDENT ARRET DU 10 FEVRIER 1960, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 24 MAI 1962 AU DOMICILE ELU PAR CE DERNIER EN L'ETUDE DE ME PAUL Y..., AVOUE A PARIS, QUI EN A ACCUSE RECEPTION LE 25 MAI 1962 ;
4QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'OMISSION N'AURAIT EU, D'AILLEURS, D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ;
5SUR LA RECEVABILITE ;
6ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEFENDEUR QUE LE MINISTERE PUBLIC EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION RENDUE CONFORMEMENT A SES REQUISITIONS VERBALES ;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC ENONCE "QUE M L'AVOCAT GENERAL REQUIERT QU'IL PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER AMNISTIEE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET, EN CONSEQUENCE, QUE LE SIEUR X... NE SERA PAS TENU DE DEPOSER SON PERMIS AU PARQUET GENERAL" ;
8MAIS ATTENDU QUE, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS ORALES QU'IL AIT PU PRENDRE AU COURS DES DEBATS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE SAURAIENT LE LIER, LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE POURVOIR EN CASSATION, AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION, QUI LUI APPARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
9ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEUX EXCEPTIONS SOULEVEES PAR X... WILLIAM ET DONT L'UNE TEND EXPRESSEMENT A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTEES ;
10AU FOND ;
11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 13 DU CODE DE LA ROUTE, 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT, CEPENDANT, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES ;
13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... WILLIAM, QUI AVAIT OCCASIONNE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 28 MARS 1955, A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE AMENDE DE 1000 F PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1960, QUI A, EN OUTRE, ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ;
14QUE CE DELINQUANT, AYANT ACQUITTE LE 3 MAI 1960 LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;
15QUE, STATUANT SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE ETENDRE LES EFFETS DE L'AMNISTIE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU MOTIF QUE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ELLE DOIT SUIVRE LE SORT DE LA PEINE PRINCIPALE ;
16ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ET VIOLE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI ;
17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Mots-clés
- 1° cassation.
- Pourvoi.
- Notification.
- Omission.
- Effet.
- Opposition
- 2° cassation.
- Pourvoi du ministere public.
- Recevabilite.
- Decision conforme aux requisitions
- Code de procédure pénale, article 33
- Code de procédure pénale, article 578
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cassation. ; Pourvoi. ; Notification. ; Omission. ; Effet. ; Opposition ; 2° cassation. ; Pourvoi du ministere public. ; Recevabilite. ; Decision conforme aux requisitions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 268
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.075
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055829.
Titrage officiel
1° CASSATION. - POURVOI. - NOTIFICATION. - OMISSION. - EFFET. - OPPOSITION.
2° CASSATION. - POURVOI. - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC. - RECEVABILITE. - DECISION CONFORME AUX REQUISITIONS.
Références de titrage : 3° AMNISTIE. - LOI DU 31 JUILLET 1959. - EFFETS. - PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES. - SUSPENSION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE (NON). | 3° LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE L'INTERDICTION DE SA DELIVRANCE, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUENT CEPENDANT, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES. | * MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision conforme aux réquisitions. | * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Caractère - Mesure de police et de sécurité publique - Amnistie (non).
Sommaire officiel
1° L'OMISSION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 578 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A D'AUTRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE, QUE D'AUTORISER LE DEFENDEUR A FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION.
2° QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS ORALES QU'IL AIT PU PRENDRE AU COURS DES DEBATS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE SAURAIENT LE LIER, LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU MEME CODE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI APPARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 33 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 578 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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