Reglementation economique. : Cass. crim., 22 octobre 1964, n° 63-91.960

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DU 7 JUIN 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, "EN CE QUE LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR LE PREVENU A LA SOCIETE SAVECO A ETE CONSIDERE COMME LEGITIME EN RAISON, D'UNE PART, DE L'INDISPONIBILITE JURIDIQUE DES MARCHANDISES DEMANDEES A LA SUITE DE CONTRATS DE FOURNITURE EXCLUSIVE CONCLUS AVEC DES TIERS ET D'AUTRE PART, DE LA CONFORMITE DE CES CONTRATS AVEC LES USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR, ALORS QUE LESDITS CONTRATS, NON RECIPROQUES, ET COMPORTANT UNE ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE POUR S'OPPOSER A UNE BAISSE DES PRIX, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE VALABLE AU REFUS DE VENTE INCRIMINE" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NE PEUT JUSTIFIER UN REFUS DE VENTE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 QU'AUTANT QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, CONCLU DIRECTEMENT ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LES CO-CONTRACTANTS ONT EUX-MEMES RECIPROQUEMENT LIMITE LEUR PROPRE LIBERTE COMMERCIALE, ET S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CONTRAT N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET, MEME INDIRECT, DE LIMITER LA LIBERTE DU CONCESSIONNAIRE, DE FIXER LUI-MEME, COMME IL L'ENTEND, LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT, MAIS QU'IL TEND AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT A ASSURER UNE AMELIORATION DU SERVICE RENDU AU CONSOMMATEUR ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE A LA SOCIETE SAVECO UNE CERTAINE QUANTITE DE CIRE EN PATE "STARWAX" ;

6QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SUCCESSIVEMENT ECARTE LES ARGUMENTS DU PREVENU TIRES DU CARACTERE ANORMAL DE LA COMMANDE, DE LA TECHNICITE REQUISE DES DETAILLANTS POUR LA VENTE DE CE PRODUIT, ET DE LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR, A NEANMOINS RELAXE X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LIE PAR DES ACCORDS PASSES AVEC DIVERSES CHAMBRES SYNDICALES DE DROGUISTES DETAILLANTS, AUX TERMES DESQUELS IL S'ENGAGEAIT A RESERVER AUX SEULS DROGUISTES MEMBRE DESDITES CHAMBRES LA VENTE DE LA CIRE EN PATE "STARWAX" COMME DES AUTRES PRODUITS DE LA MEME MARQUE ;

7QUE POUR ADMETTRE QUE CES ACCORDS ONT EU POUR EFFET DE RENDRE LA CIRE EN PATE "STARWAX" JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°-A SUSVISE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ECRITS PRODUITS QU'EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, LES DROGUISTES S'ENGAGEAIENT A MAINTENIR UN APPROVISIONNEMENT CONSTANT EN PRODUITS "STARWAX", A LES RECOMMANDER A LEUR CLIENTELE ET A "POUSSER LA VENTE DE CES PRODUITS" ;

8QU'ILS NE PROMETTAIENT PAS UNE EXCLUSIVITE RECIPROQUE, RESTANT LIBRES DE PROPOSER A LEUR CLIENTELE DES PRODUITS D'AUTRES MARQUES, "MAIS QU'IL EXISTAIT CEPENDANT DE LEUR PART UN ENGAGEMENT PRECIS ET IMPORTANT EN FAVEUR DE LA MARQUE "STARWAX" ;

9MAIS ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES MOTIFS MEMES QUE LE SEUL ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES CHAMBRES SYNDICALES CONSISTAIT A ACCEPTER DE VENDRE LA CIRE EN PATE "STARWAX", A LA CONDITION, D'AILLEURS DISCUTABLE, QUE SEULS LES DROGUISTES SYNDIQUES FUSSENT APPROVISIONNES ;

10QU'AINSI LESDITS CONTRATS, DONT L'UNE DES PARTIES N'AVAIT PAS ELLE-MEME LA QUALITE DE COMMERCANT, N'AVAIENT POUR EFFET DE LIMITER EN AUCUNE FACON LA LIBERTE DES DROGUISTES ACHETEURS ;

11D'OU IL SUIT QUE LA JUSTIFICATION DU REFUS DE VENTE PAR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE RENDANT LA MARCHANDISE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE, A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT