Exploit. : Cass. crim., 20 octobre 1964, n° 63-90.553
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1964, 63-90.553, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-90.553
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 269
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 oct. 1964, n° 63-90.553, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JACQUES), 2° DAME Y... (REGINE), 3° DAME Z..., EPOUSE A... (EUGENIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 1ER FEVRIER 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DAME Z..., EPOUSE A... ;
2ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE SE DESISTE DE SON POURVOI ;
3QUE CE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
4DONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON DESISTEMENT ;
5LA CONDAMNE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ;
6SUR LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE ;
7VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA NULLITE DE LA CITATION DU 31 MARS 1962 AU MOTIF QUE LES PARTIES CITEES N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER LEUR DEFENSE, LES DEMANDEURS PRETENDANT DANS CETTE CITATION QUE LE DELIT DE DENONCIATION POURSUIVI ETAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QU'EN FAIT, IL EST EN REALITE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
9"ALORS QUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SANCTIONNE QUE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'EXPLOIT ET QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE N'EXISTE PAS" ;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE L'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE CONTRE X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, POUR FAUX TEMOIGNAGE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX B..., EN DATE DU 7 MARS 1961, A ETE CLOSE LE 3 JANVIER 1962 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF ;
11QUE SE FONDANT SUR CETTE PLAINTE ET SUR CETTE ORDONNANCE, X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, ONT, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1962, CITE LES EPOUX B... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN LES DENONCANT COMME S'ETANT "RENDUS COUPABLES DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
12QUE LA CITATION AJOUTE QUE "TOUS LES ELEMENTS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS ;
13QUE LA DENONCIATION EST SPONTANEE, ODIEUSE ET PREJUDICIABLE" ;
14QU'ENFIN, LE DISPOSITIF DE LADITE CITATION EST AINSI CONCU : "PAR CES MOTIFS ;
15S'ENTENDRE (LES EPOUX B...), SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
16S'ENTENDRE EGALEMENT, LES SUSNOMMES, CONDAMNER A PAYER 1° LA SOMME DE 1500 F, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE MLLE Y..., 2° LA SOMME DE 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EGARD DU SIEUR X..." ;
17ATTENDU QUE COMME L'ONT OBSERVE LES JUGES DU FOND, LES TERMES D'UNE TELLE CITATION, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DEMANDEURS ONT AINSI ENTENDU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET EXERCER, EN MEME TEMPS, L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE OU SAISIR SIMPLEMENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
18QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A ACCUEILLI L'EXCEPTION, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES EPOUX B..., ET PAR LAQUELLE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'UNE TELLE CITATION ETAIT NULLE ;
19QU'EN EFFET, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT POUR INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, IL EN EST BIEN AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES CITEES ONT PU AVOIR UN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ;
20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
22REJETTE LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD
Mots-clés
- Exploit.
- Citation.
- Nullite.
- Article 565 du code de procedure penale.
- Texte dont l'application est demandee.
- Precision necessaire
- Est nulle, en vertu de l'article 565 du code de procedure penale, la citation dont l'imprecision ne permet pas a la partie citee de savoir quel est le texte dont l'application est demandee a son encontre
- Code de procédure pénale, article 565
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Exploit. ; Citation. ; Nullite. ; Article 565 du code de procedure penale. ; Texte dont l'application est demandee. ; Precision necessaire ; Est nulle, en vertu de l'article 565 du code de procedure penale, la citation dont l'imprecision ne permet pas a la partie citee de savoir quel est le texte dont l'application est demandee a son encontre
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
S'ENTENDRE (LES EPOUX B...), SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
S'ENTENDRE EGALEMENT, LES SUSNOMMES, CONDAMNER A PAYER 1° LA SOMME DE 1500 F, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE MLLE Y..., 2° LA SOMME DE 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EGARD DU SIEUR X..." ;
ATTENDU QUE COMME L'ONT OBSERVE LES JUGES DU FOND, LES TERMES D'UNE TELLE CITATION, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DEMANDEURS ONT AINSI ENTENDU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET EXERCER, EN MEME TEMPS, L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE OU SAISIR SIMPLEMENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A ACCUEILLI L'EXCEPTION, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES EPOUX B..., ET PAR LAQUELLE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'UNE TELLE CITATION ETAIT NULLE ;
QU'EN EFFET, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT POUR INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, IL EN EST BIEN AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES CITEES ONT PU AVOIR UN DOUTE SUR L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 565
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 91
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 269
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-90.553
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055830.
Titrage officiel
EXPLOIT. - CITATION. - NULLITE. - ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. - TEXTE DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE. - PRECISION NECESSAIRE.
EST NULLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA PARTIE CITEE DE SAVOIR QUEL EST LE TEXTE DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE A SON ENCONTRE.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Texte dont l'application est demandée - Précisions nécessaires.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 565 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 373
- Code de procédure pénale, article 91 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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