Cass. crim., 22 octobre 1998, n° 97-84.511
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.511, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 octobre 1998
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 97-84.511
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 275 p. 792
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non).
Références de titrage : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non)
Sommaire officiel
Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
Texte intégral
ARRÊT N° 1
REJET des pourvois formés par :
- X... Hervé, partie civile,
- la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I. Sur le pourvoi d'Hervé X... :
Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ;
II. Sur le pourvoi du GFA :
Sur sa recevabilité :
Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale sans mention de l'organe qui la représente ;
Qu'ainsi le pourvoi est recevable ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour La Palatine Assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du GFA : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.
Source
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