Cassation : Cass. crim., 22 octobre 1998, n° 97-84.511
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.511, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Avoué
- Mandat
- Personne morale
- Organe représentatif
- Mention nécessaire (non)
- Code de procédure pénale, article 576
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-84.511
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 275 p. 792
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.511, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Avoué ; Mandat ; Personne morale ; Organe représentatif ; Mention nécessaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 275 p. 792
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-84.511
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068775.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non).
Références de titrage : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire (non)
Sommaire officiel
Satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué d'une personne morale, sans mention de l'organe qui la représente (arrêt nos 1 et 2) . (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1998-02-10, Bulletin criminel 1998, n° 50, p. 136 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ARRÊT N° 1
2REJET des pourvois formés par :
3- X... Hervé, partie civile,
4- la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances (GFA), partie intervenante,
5contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8I. Sur le pourvoi d'Hervé X... :
9Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi ;
10II. Sur le pourvoi du GFA :
11Sur sa recevabilité :
12Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale sans mention de l'organe qui la représente ;
13Qu'ainsi le pourvoi est recevable ;
14Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
15Sur le moyen unique de cassation, proposé pour La Palatine Assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du GFA : (sans intérêt) ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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