Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Proxenetisme : Cass. crim., 23 avril 1966, n° 65-90.751

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1966, 65-90.751, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-90.751
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 127
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 avr. 1966, n° 65-90.751, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), AU NOM ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1965 QUI A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT HOTEL DE NORMANDIE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

3AU MOTIF QUE Y..., QUI AVAIT DEJA ETE CONDAMNE DEUX FOIS POUR PROXENETISME AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UN HOTEL ;

4ALORS QUE L'HOTEL DE NORMANDIE EST LA PROPRIETE NON PAS DE Y..., GERANT REVOQUE DE SES FONCTIONS, MAIS DE LA DEMANDERESSE QUI S'EST TROUVEE FRAPPEE PAR UNE CONDAMNATION PREVUE DANS LE CAS PRECIS D'UNE INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, INFRACTION QUI NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE ;

5ET ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL QUE DANS LE SEUL CAS DE RECIDIVE A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, CAS DANS LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS DE TOUTE FACON LE PREVENU, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ABSENCE DE CONSTATATION DE L'ARRET SUR CE POINT ;

6ATTENDU QUE Y..., QUI GERAIT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE L'HOTEL DE NORMANDIE, A ETE POURSUIVI POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;

7QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS, QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL A ETE ORDONNEE ;

8SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ET PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A DEUX REPRISES EN 1960 ET 1961 POUR PROXENETISME ;

9QUE CES CONDAMNATIONS ENTRAINAIENT DE PLEIN DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 SUSVISE L'INTERDICTION DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL ;

10QUE L'AYANT FAIT NEANMOINS IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE AUDIT ARTICLE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE RECIDIVE QUE CE TEXTE PREVOYANT EN TOUS CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LES CONSTATATIONS SUSRAPPELEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

11SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN DECIDANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, BIEN QU'IL FUT LA PROPRIETE NON DU PREVENU MAIS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE QUI L'IMPOSE ET NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ;

12QUE CETTE MESURE DE SECURITE ET DE POLICE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE ET DOIT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE, MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI, A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME ;

13QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Peines
  • Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34)
  • Exploitation irrégulière
  • Infraction constituée
  • Etat de récidive
  • Constatation nécessaire (non)
  • Fermeture de l'établissement
  • Fermeture définitive
  • Caractère
  • Caractère réel
  • Ancien code pénal, article 335
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Peines ; Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) ; Exploitation irrégulière ; Infraction constituée ; Etat de récidive ; Constatation nécessaire (non) ; Fermeture de l'établissement ; Fermeture définitive ; Caractère ; Caractère réel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'infraction prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est constituée dès qu'il est établi que le prévenu, malgré une condamnation antérieure pour proxénétisme, exploite cependant un hôtel, et la fermeture définitive de l'établissement doit être prononcée : "en tous cas" sans qu'il soit nécessaire de constater qu'il était en état de récidive .

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 avril 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 127

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-90.751

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055227.

Titrage officiel

1) PROXENETISME - Peines - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Exploitation irrégulière - Infraction constituée - Etat de récidive - Constatation nécessaire (non)

2) PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Caractère - Caractère réel

Références de titrage : * PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Etat de récidive - Constatation nécessaire (non). | * PROXENETISME - Tolérance habituelle des personnes se livrant à la prostitution - Récidive - Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Fermeture définitive de l'établissement (application des dispositions in fine dudit article). | * PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Caractère - Mesures de police et de sécurité.

Sommaire officiel

L'infraction prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 est constituée dès qu'il est établi que le prévenu, malgré une condamnation antérieure pour proxénétisme, exploite cependant un hôtel, et la fermeture définitive de l'établissement doit être prononcée : "en tous cas" sans qu'il soit nécessaire de constater qu'il était en état de récidive .

La fermeture définitive de l'hôtel doit être prononcée s'agissant d'une mesure de sécurité ou de police, que le prévenu exploite l'hôtel pour son compte ou celui d'un tiers.

Textes cités 1

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1966