Compétence : Cass. crim., 22 avril 1966, n° 65-93.353
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1966, 65-93.353, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.353
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-93.353, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GINO), 2° DAME Y... (PIERRETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
2VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE NANCY S'EST JUGEE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LES DEUX PREVENUS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET COMPLICITE ;
4ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL COMPETENT RATIONE LOCI EST CELUI DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU D'ARRESTATION DE CE DERNIER, MEME LORSQUE CETTE ARRESTATION A ETE OPEREE POUR UNE AUTRE CAUSE ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS HABITAIENT ET EXERCAIENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRETENDUMENT DELICTUELLE A MONTLHERY ET QU'ILS ONT COMPARU LIBRES DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT DONC RADICALEMENT INCOMPETENTE ;
5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
7QUE LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS, BIEN QU'IL N'AIT ETE PROPOSE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR, EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LES PREVENUS, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
8AU FOND : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SE DETERMINE PAR LE LIEU DE L'INFRACTION, PAR CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU, OU PAR CELUI DE L'ARRESTATION DUDIT PREVENU ;
9ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, PREVENUS LIBRES, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES (ARDENNES) POUR AVOIR :
101° X..., A MONTLHERY (SEINE-ET-OISE), COURANT 1963 ET 1964, ETANT EN ETAT DE FAILLITE, ENTREPRIS UNE PROFESSION COMMERCIALE PAR PERSONNE INTERPOSEE ;
112° FEMME Y..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, AIDE ET ASSISTE X... DANS LES FAITS REPROCHES A CE DERNIER ;
12QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEUX PREVENUS RESIDAIENT AU MOMENT DES FAITS ET AU JOUR DE LA POURSUITE ROUTE DE NOZAY A MONTLHERY (SEINE-ET-OISE) ;
13D'OU IL SUIT QU'AU DOUBLE POINT DE VUE DE LA RESIDENCE ET DU LIEU DU DELIT, LE TRIBUNAL DE MEZIERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION RETENUE ;
14ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEZIERES AVAIT ETE SAISI SIMULTANEMENT CONTRE LES DEUX PREVENUS DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947, LES FAITS DE LA BANQUEROUTE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE MEZIERES, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1964, IL AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE CES DERNIERS DU CHEF DE BANQUEROUTE, LES FAITS ETANT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;
15QUE L'EFFET DE CETTE ORDONNANCE A ETE DE FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CONNEXITE QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LES DEUX INFRACTIONS ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE MEZIERES N'ETAIT PLUS COMPETENT, A AUCUN TITRE, POUR STATUER SUR LA POURSUITE ;
16QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EN VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE QUE LE TRIBUNAL DE MEZIERES, QUI AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, A RENDU LE JUGEMENT DE CONDAMNATION CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ;
17PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES DU 30 SEPTEMBRE 1964, ET, POUR ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ;
18VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
19RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL-ESSONNES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY
Mots-clés
- Compétence
- Compétence territoriale
- Juridictions correctionnelles
- Prorogation
- Connexité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 382
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 599
- Code de procédure pénale, article 612
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Compétence ; Compétence territoriale ; Juridictions correctionnelles ; Prorogation ; Connexité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de l'existence d'aucune autre poursuite indivisible ou du moins connexe pour attribuer aux juges la connaissance de l'ensemble des procédures (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 30 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEZIERES DU 30 SEPTEMBRE 1964, ET, POUR ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI SUR LES FAITS VISES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ;
VU L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL-ESSONNES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 avril 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.353
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055013.
Titrage officiel
COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions
Sommaire officiel
Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de l'existence d'aucune autre poursuite indivisible ou du moins connexe pour attribuer aux juges la connaissance de l'ensemble des procédures (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612 · sur ce site
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Source
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