Cour d'assises : Cass. crim., 23 décembre 1986, n° 86-91.462
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-91.462, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marie-Ange,
3contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 1986 qui, pour parricide, l'a condamnée à seize ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions suivantes :
81° X... Marie-Ange est-elle coupable d'avoir volontairement donné la mort à X... Hélène ;
92° X... Marie-Ange est-elle la fille de Mme Hélène X... ;
10" alors que ces deux questions, sur un fait unique de parricide, ne caractérisent ni le lien de filiation ni la connaissance par l'accusée de ce lien et sont donc nulles " ;
11Attendu que X... Marie-Ange a été renvoyée devant la Cour d'assises sous l'accusation d'avoir " volontairement donné la mort à Hélène X..., avec cette circonstance que la victime était sa mère naturelle " ;
12Attendu que sur cette accusation, le président a interrogé la Cour et le jury par les deux questions exactement reproduites dans le moyen ;
13Attendu que contrairement aux allégations de la demanderesse, aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ;
14Qu'en effet, d'une part, si les éléments constitutifs du parricide, crime spécifique, peuvent donner lieu à une question unique, aucun texte n'interdit au président de poser d'abord la question de meurtre puis une autre question sur le lien de fait de la filiation existant entre la victime et l'accusée dès lors que la réunion de ces questions caractérise en tous ses éléments le crime prévu et réprimé par l'article 299 du Code pénal ;
15Qu'il n'importe, d'autre part, que la nature du lien de filiation n'ait pas été précisée dans la question n° 2, l'article 299 du Code pénal qualifiant de parricide le meurtre des pères ou mères, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs ;
16Qu'enfin il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions de la défense, que l'accusée ait contesté le lien de filiation l'unissant à la victime ;
17Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Parricide
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Rapport de filiation entre la victime et l'accusé
- Question séparée posée sur cette circonstance
- Nullité (non)
- Ancien code pénal, article 299
- Code de procédure pénale, article 349
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Parricide ; Eléments constitutifs de l'infraction ; Rapport de filiation entre la victime et l'accusé ; Question séparée posée sur cette circonstance ; Nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 299
- Code de procédure pénale, article 349
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 décembre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 389 p. 1024
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-91.462
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1863-08-06, bulletin criminel 1863 N° 216 p. 367 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1870-01-06, bulletin criminel 1870 N° 1 p. 1 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1943-06-09, bulletin criminel 1943 N° 49 p. 73 (Rejet). (1) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1866-05-11, bulletin criminel 1866 N° 135 p. 222 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1888-06-07, bulletin criminel 1888 N° 195 p. 307 (Annulation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064059.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs de l'infraction - Rapport de filiation entre la victime et l'accusé - Question séparée posée sur cette circonstance - Nullité (non)
Sommaire officiel
Le fait que la circonstance de filiation soit un élément constitutif du crime de parricide ne fait pas obstacle à ce que le président de la Cour d'assises pose une question spéciale sur ce point.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 299
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1863-08-06, bulletin criminel 1863 N° 216 p. 367 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1870-01-06, bulletin criminel 1870 N° 1 p. 1 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1943-06-09, bulletin criminel 1943 N° 49 p. 73 (Rejet). (1) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1866-05-11, bulletin criminel 1866 N° 135 p. 222 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1888-06-07, bulletin criminel 1888 N° 195 p. 307 (Annulation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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