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Evasion : Cass. crim., 23 février 1965, n° 64-92.125

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1965, 64-92.125, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.125
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55
Solution
Cassation Cassation

Référence

Cass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-92.125, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EVASION PAR BRIS DE PRISON ET VOLS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE POUR LES DELITS DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOL ;

4AU MOTIF, QU'IL ECHET, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'INFLIGER UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT ;

5ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF EST TROP SUCCINCT POUR QU'ON PUISSE DETERMINER POURQUOI LA COUR D'APPEL A DECIDE D'INFLIGER AU DEMANDEUR UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT, QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ;

6ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI INFLIGE AU DEMANDEUR UNE PEINE POUR LE DELIT D'EVASION ET UNE PEINE POUR LES DELITS DE VOLS, DONC NON UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT, DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ;

7ET ALORS ENFIN, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES INSCRITE DANS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QU'EN EFFET, LA DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 245 DU MEME CODE CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU, MAIS QUE LA REGLE DU NON CUMUL DEMEURE APPLICABLE LORSQUE COMME EN L'ESPECE, CE SONT DES FAITS POSTERIEURS A L'EVASION QUI ONT ETE COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ET PUNIS AVEC LUI ;

8SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE, QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE DISPOSITION PAR L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU MAIS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL RESTE APPLICABLE LORSQUE C'EST UN FAIT CONCOMITANT OU POSTERIEUR A L'EVASION QUI EST COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT, QUE X... DETENU A LA MAISON D'ARRET DE LOOS SOUS LA PREVENTION DE VOLS S'EST EVADE LE 2 FEVRIER 1964 DE CELLE-CI EN SCIANT UN BARREAU DE SA CELLULE ET QU'IL A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'AUTRUI LES 2 ET 3 FEVRIER 1964 TROIS VOITURES AUTOMOBILES ;

12QUE L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL Y AVAIT LIEU D'INFLIGER AU PREVENU UNE PEINE POUR CHAQUE DELIT ET IL A PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EVASION ET UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS ;

13ATTENDU QU'EN PRONONCANT DEUX PEINES POUR CES DELITS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE ET MEME POURSUITE ALORS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE, C'EST-A-DIRE CELLE APPLICABLE AUX DELITS DE VOL, AURAIT DU ETRE SEULE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

14PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, ET CE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.

Mots-clés

  • Evasion
  • Peine
  • Délit postérieur à l'évasion
  • Non-cumul
  • Ancien code pénal, article 245
  • Cassation Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Evasion ; Peine ; Délit postérieur à l'évasion ; Non-cumul

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 MAI 1964, ET CE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 55

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.125

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053669.

Titrage officiel

EVASION - Peine - Délit postérieur à l'évasion - Non-cumul

Références de titrage : * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Evasion - Délit postérieur à l'évasion.

Sommaire officiel

L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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