Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel : Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-92.413

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-92.413, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.413
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.413, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;

3AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ;

4ALORS QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS FONCTION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ;

7QU'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE A CE DERNIER ;

8QU'EN CET ETAT LA DECISION SERAIT DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, CONTRE LEQUEL L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SERAIT IRRECEVABLE ;

9MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SI ELLE ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;

10QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE INTERJETE REGULIEREMENT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI, N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Appel de la partie civile ; Jugement par défaut à l'égard du prévenu ; Signification à ce dernier ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de la partie civile contre un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu faute d'une signification préalable dudit jugement au prévenu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 février 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.413

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053871.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Signification à ce dernier - Nécessité (non)

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Délai - Point de départ - Date du jugement. | * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision par défaut à l'égard du prévenu - Appel de la partie civile.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de la partie civile contre un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu faute d'une signification préalable dudit jugement au prévenu.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1965