Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-92.413
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-92.413, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 24 février 1965
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 64-92.413
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 58
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Signification à ce dernier - Nécessité (non)
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Délai - Point de départ - Date du jugement. | * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision par défaut à l'égard du prévenu - Appel de la partie civile.
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de la partie civile contre un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu faute d'une signification préalable dudit jugement au prévenu.
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT PAR DEFAUT LE PREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS ;
AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE AU PREVENU ;
ALORS QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS FONCTION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LA PARTIE CONDAMNEE PAR DEFAUT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE JUGEMENT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ETE RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ;
QU'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE A CE DERNIER ;
QU'EN CET ETAT LA DECISION SERAIT DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, CONTRE LEQUEL L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, SI ELLE ETAIT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU, ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT LA FACULTE DE L'ATTAQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LE DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;
QUE L'ARRET EN CONSTATANT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE INTERJETE REGULIEREMENT DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR LA LOI, N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUIN 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CAIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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