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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en février 1965

33 arrêts rendus en février 1965, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

33 arrêts

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  1. REJET · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 2 février 1965, n° 64-90.475
  2. Cassation · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 3 février 1965, n° 64-92.411
  3. Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 3 février 1965, n° 64-92.193
  4. REJET · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 3 février 1965, n° 64-90.970
  5. REJET · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 3 février 1965, n° 64-91.743
  6. Cassation · Publié au BulletinContributions directes : Cass. crim., 4 février 1965, n° 64-92.783
  7. REJET · Publié au BulletinCoups et blessures volontaires : Cass. crim., 4 février 1965, n° 64-91.935
  8. Cassation partielle · Publié au BulletinCode de la route : Cass. crim., 9 février 1965, n° 62-92.751
  9. REJET · Publié au BulletinCorrespondance : Cass. crim., 9 février 1965, n° 64-91.093
  10. Irrecevabilité · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 9 février 1965, n° 62-90.464
  11. Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 février 1965, n° 64-92.511
  12. Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 9 février 1965, n° 64-90.715
  13. REJET · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 10 février 1965, n° 64-91.684
  14. Cassation partielle · Publié au BulletinDestructions, degradations, dommages : Cass. crim., 10 février 1965, n° 64-91.637
  15. Irrecevabilité · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 11 février 1965, n° 64-92.603
  16. REJET · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 11 février 1965, n° 64-91.485
  17. REJET · Publié au BulletinAppel correctionnel : Cass. crim., 11 février 1965, n° 64-91.951
  18. Irrecevabilité · Publié au BulletinCommune : Cass. crim., 11 février 1965, n° 62-91.042
  19. REJET · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 16 février 1965, n° 64-91.387
  20. REJET · Publié au BulletinCode de la route : Cass. crim., 16 février 1965, n° 63-93.211
  21. Cassation · Publié au BulletinContravention : Cass. crim., 17 février 1965, n° 64-91.611
  22. REJET · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 17 février 1965, n° 64-91.506
  23. Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 17 février 1965, n° 64-91.404
  24. REJET · Publié au BulletinGarnis : Cass. crim., 18 février 1965, n° 62-92.893
  25. Cassation Cassation · Publié au BulletinEvasion : Cass. crim., 23 février 1965, n° 64-92.125
  26. REJET · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 23 février 1965, n° 63-91.696
  27. REJET · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 23 février 1965, n° 64-96CSE
  28. Cassation · Publié au BulletinAppel correctionnel : Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-92.413
  29. REJET · Publié au BulletinControle fiscal : Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-91.615
  30. REJET · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-92.373
  31. REJET · Publié au BulletinEau : Cass. crim., 24 février 1965, n° 64-91.234
  32. Cassation · Publié au BulletinCode de la route : Cass. crim., 25 février 1965, n° 64-92.895
  33. REJET · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 février 1965, n° 64-92.541
Répartition par mois
Arrêts par mois de décision, 1965

février 1965 : 33 arrêts

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janv.avr.juill.oct.

Mois précédent : janvier 1965Mois suivant : mars 1965Toute l’année : 1965 (295)

Source

Métadonnées officielles de la Cour de cassation et de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusées sous Licence Ouverte, reproduites sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.

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