Cour d'assises : Cass. crim., 23 janvier 1963, n° 62-92.632

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-MARIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 23 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 281 MODIFIE, 330 ET 331, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LES TEMOINS ET EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES AIENT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT, CE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

3"ALORS QUE LES TEMOINS ET EXPERTS CITES ET NOTIFIES SONT ACQUIS AUX DEBATS ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDUS QUE SOUS LA FOI DU SERMENT, ET QUE SI, EN L'ESPECE, IL A PU ETRE PRETENDU QUE LES NOTIFICATIONS A L'ACCUSE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE LA LISTE DES EXPERTS ETAIENT RENDUES IRREGULIERES PAR UNE REFERENCE A L'ANCIEN ARTICLE 315 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ABROGE, CETTE ERREUR N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA FORMALITE, LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE TELLE REFERENCE QUI, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, DE TELLE SORTE QUE LES ARRETS INCIDENTS, ADMETTANT EN L'ESPECE, A TORT, LA NULLITE DES NOTIFICATIONS, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DES NOMS DES TEMOINS ET EXPERTS, SE TROUVAIENT ENTACHES D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET N'AUTORISAIENT PAS LE PRESIDENT A FAIRE ENTENDRE LES TEMOINS ET EXPERTS SANS PRESTATION DE SERMENT, TANDIS QUE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A CETTE AUDITION AURAIT DUE ETRE DECLAREE MAL FONDEE" ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE S'OPPOSANT A L'AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU MOTIF QUE LEURS NOMS AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIES A L'ACCUSE, LA COUR A, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE ;

5QUE LES TEMOINS ET EXPERTS ONT ETE ALORS ENTENDUS, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

6ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET S'EST STRICTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7QUE D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE CE SERAIT A TORT QU'IL A ETE FAIT DROIT A SON OPPOSITION ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEPANY