1°) cour d'assises : Cass. crim., 23 janvier 1963, n° 62-92.357
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1963, 62-92.357, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PATRIK) ;
22° Y... (HENRI), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, TOUS DEUX SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3EN CE QUI CONCERNE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
4EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 172, 183, 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A JOINT LES DEUX PROCEDURES, N'A PAS ETE SIGNIFIEE, OU, AU MOINS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ET DE SES CONSEILS, DE SORTE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE AVERTI EN TEMPS VOULU POUR ELEVER UNE PROTESTATION CONTRE LA JONCTION ET, EN TOUS CAS, POUR PREPARER SA DEFENSE" ;
6ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE ;
7QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE ;
8ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A, A AUCUN MOMENT, ALLEGUE QUE LA JONCTION ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT CETTE MESURE ETAIENT DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS ;
9QU'IL A ACCEPTE LE DEBAT SANS ELEVER AUCUNE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES, QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRESUMER QUE LA JONCTION N'A APPORTE AUCUNE ENTRAVE A LA DEFENSE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LORSQU'IL A INTERROGE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A OMIS DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION DES DEUX ARRETS DE RENVOI, ALORS QUE L'ARTICLE 273 EXIGE EXPRESSEMENT CETTE FORMALITE" ;
12ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE, AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR LE PRESIDENT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATE QUE LES ARRETS RENDUS CONTRE X... PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LES 3 MAI 1962 ET 17 MAI 1962 LUI ONT ETE "NOTIFIES" PAR EXPLOITS DE Z..., HUISSIER A NANTES, EN DATE L'UN ET L'AUTRE DU 29 MAI 1962 ;
13QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU SIGNIFICATION DES ARRETS DE RENVOI ;
14QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE MENTIONNE LA REMISE QUE D'UNE SEULE COPIE AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE CHACUN D'EUX DOIT RECEVOIR UNE COPIE A PEINE DE NULLITE" ;
16ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : "J'AI HUISSIER SOUSSIGNE SIGNIFIE ETEN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A :
171° X... PATRIK, 25 ANS DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NANTES, OU ETANT ET PARLANT A SA PERSONNE QUI REQUISE DE SIGNER A L'ORIGINAL A SIGNE ;
182° Y... HENRI, JEAN-JACQUES, EMILE, 26 ANS, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NANTES, OU ETANT ET PARLANT A SA PERSONNE QUI REQUISE DE SIGNER A L'ORIGINAL A SIGNE, ACCUSES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, D'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CONTRE LES SUSNOMMES EN DATE DU 3 MAI 1962" ;
19QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ACTE PORTE EN MARGE UN COUT CORRESPONDANT A DEUX COPIES DE L'EXPLOIT ;
20ATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE SUSRELATE, IL RESULTE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;
21QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION MARGINALE RELATIVE AU COUT DES EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ;
22QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
23SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 266 ET 381 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE PRINCIPE DE NON CUMUL DES PEINES, EN ASSORTISSANT DE LA RELEGATION, PEINE DE L'INFRACTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE, LA PEINE QU'ELLE PRONONCAIT POUR L'INFRACTION DE VOL QUALIFIE PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE" ;
24ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR PLUSIEURS INFRACTIONS DONT LA MOINS GRAVE POUVAIT COMPORTER LA PEINE DE LA RELEGATION ;
25QU'EN PRONONCANT CETTE DERNIERE PEINE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'INTERDICTION DU CUMUL DES PEINES NE S'ETENDANT PAS AUX PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES ;
26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
27MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET SOULEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A A... POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LE SOUPCON D'AVOIR ETE DE CONNIVENCE AVEC LES AGRESSEURS D'UN FOURGON POSTAL, ALORS QU'IL N'Y A PAS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE UN TEL PREJUDICE ET LE VOL QUALIFIE REPROCHE AUX ACCUSES" ;
28VU LESDITS ARTICLES ;
29ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
30QU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
31ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE DECLARES COUPABLES D'UN VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
32QUE L'ARRET ATTAQUE LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS A..., AU MOTIF QUE CELUI-CI A ETE SOUPCONNE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES D'AVOIR ETE DE CONNIVENCE AVEC LES AUTEURS DU VOL SUSINDIQUE ET QU'IL A AINSI SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ;
33ATTENDU QU'UN TEL PREJUDICE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., LES JUGES ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
34ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
35PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
36CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, EN CE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET Y... A PAYER A A... LA SOMME DE 1000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
Mots-clés
- 1°) cour d'assises
- Procedure anterieure aux debats
- Jonction de procedures
- Ordonnance du president
- Notification a l'accuse
- Necessite (non)
- 2°) cour d'assises
- Interrogatoire par le president
- Objet
- Verification de la signification de l'arret de renvoi
- Constatations suffisantes
- 3°) cour d'assises
- Significations a l'accuse
- Arret de renvoi
- Pluralite d'accuses
- 4°) peines
- Code de procédure pénale, article 273
- Rejet Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cour d'assises ; Procedure anterieure aux debats ; Jonction de procedures ; Ordonnance du president ; Notification a l'accuse ; Necessite (non) ; 2°) cour d'assises ; Interrogatoire par le president ; Objet ; Verification de la signification de l'arret de renvoi ; Constatations suffisantes ; 3°) cour d'assises ; Significations a l'accuse ; Arret de renvoi ; Pluralite d'accuses ; 4°) peines
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE. UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE ;
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, EN CE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET Y... A PAYER A A... LA SOMME DE 1000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 273
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 172
- Code de procédure pénale, article 183
- Code de procédure pénale, article 285
- Ancien code pénal, article 379
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 268
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 41
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.357
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054725.
Titrage officiel
1°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - JONCTION DE PROCEDURES - ORDONNANCE DU PRESIDENT - NOTIFICATION A L'ACCUSE - NECESSITE (NON).
2°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - OBJET - VERIFICATION DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
3°) COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - SIGNIFICATIONS A L'ACCUSE - ARRET DE RENVOI - PLURALITE D'ACCUSES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
4°) PEINES - NON-CUMUL - PEINES COMPLEMENTAIRES - APPLICATION (NON).
5°) ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE DIRECT - NECESSITE.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jonction de procédures - Conditions. | * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction de procédures - Cassation - Moyen - Recevabilité - Conditions. | * PEINES - Non-cumul - Peines accessoires - Application (non). | * PEINES - Peines accessoires - Non-cumul - Application (non). | * PEINES - Peines complémentaires - Non-cumul - Application (non). | * RELEGATION - Non-cumul - Pluralité d'infractions - Relégation encourue à raison de l'infraction la moins grave.
Sommaire officiel
1° IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE. UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE ;
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'ASSURE, LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI. CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE RELATANT QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DONT LA DATE EST PRECISEE.
3° CONSTATE LA SIGNIFICATION INDIVIDUELLE A CHAQUE ACCUSE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DANS LEQUEL L'HUISSIER ENONCE, AVEC UN NUMEROTAGE SPECIAL, LES NOMS DES ACCUSES, ALORS SURTOUT QUE LE COUT DE L'EXPLOIT, PORTE EN MARGE DE L'ORIGINAL, ETABLIT LE NOMBRE DE COPIES DISTINCTES REMISES AUX ACCUSES.
4° L'INTERDICTION DU CUMUL DES PEINES NE S'ETEND PAS AUX PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES, TELLE LA RELEGATION.
5° LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS. IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE.
Textes cités 11
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- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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