Relegation : Cass. crim., 23 janvier 1964, n° 63-92.577
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1964, 63-92.577, Publié au bulletin
Mots-clés
- Relegation
- Assistance d'un defenseur
- Omission devant le tribunal
- Appel correctionnel
- Evocation
- Annulation
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.577
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 28
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 janv. 1964, n° 63-92.577, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Relegation ; Assistance d'un defenseur ; Omission devant le tribunal ; Appel correctionnel ; Evocation ; Annulation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR. CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE. LORSQU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN PREVENU, PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE DEFENDU DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MEME S'ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE LA PRONONCER, LA COUR D'APPEL DOIT, A PEINE DE NULLITE DE SON PROPRE ARRET, ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, EVOQUER ET STATUER DE NOUVEAU AU FOND.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 28
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.577
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054357.
Titrage officiel
RELEGATION - ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR - OMISSION DEVANT LE TRIBUNAL - APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - ANNULATION.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Relégation - Assistance d'un défenseur - Omission devant le tribunal.
Sommaire officiel
LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR. CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE. LORSQU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN PREVENU, PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE DEFENDU DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MEME S'ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE LA PRONONCER, LA COUR D'APPEL DOIT, A PEINE DE NULLITE DE SON PROPRE ARRET, ANNULER LE JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, EVOQUER ET STATUER DE NOUVEAU AU FOND.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-BAPTISTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3"EN CE QUE LE DEMANDEUR PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
4"ALORS QUE LE PREVENU DOIT, A PEINE DE NULLITE, QUAND LA POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, ETRE ASSISTE D'UN DEFENSEUR AUSSI BIEN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
7ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE A CETTE COUR QUE X... AIT ETE DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI N'AVAIT PAS PRONONCE CONTRE LUI LA RELEGATION ;
8QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE RECOURS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC DEVAIENT DECLARER NUL LE JUGEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, EVOQUER LE FOND ET STATUER A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9QU'EN S'ABSTENANT DE SATISFAIRE A CES PRESCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
10ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;
11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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