Corruption : Cass. crim., 23 janvier 1973, n° 72-91.467
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-91.467, Publié au bulletin
Mots-clés
- Corruption
- Corruption passive
- Citoyen chargé d'un ministère de service public
- Syndic de faillite
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 177
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.467
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 80
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-91.467, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Corruption ; Corruption passive ; Citoyen chargé d'un ministère de service public ; Syndic de faillite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 177
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 80
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.467
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057938.
Titrage officiel
CORRUPTION - Corruption passive - Citoyen chargé d'un ministère de service public - Syndic de faillite.
Références de titrage : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC DE FAILLITE - QUALITE - CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC.
Sommaire officiel
Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 177
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL DU 17 FEVRIER 1972 QUI A RELAXE X... (AIME), Y... (PHILIPPE) ET Z... (JEAN), PREVENUS DE CORRUPTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPRESSION DE CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL S'APPLIQUAIT " A TOUTE PERSONNE REMPLISSANT UNE FONCTION D'INTERET GENERAL DESTINEE A SATISFAIRE AUX BESOINS COLLECTIFS DU PUBLIC, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI AGIT DANS L'INTERET DU DEBITEUR ET DES CREANCIERS DE LA FAILLITE EN DEPIT DE SA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER " ET " QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES SYNDICS EST INCLUS DANS UN DECRET RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE ;
3QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 PRECISE QUE LES SYNDICS SONT DESIGNES POUR GERER " LES BIENS D'AUTRUI " ET NON POUR AGIR " DANS L'INTERET COLLECTIF DU PUBLIC " ;
4" ALORS QUE LES ATTRIBUTIONS D'UN SYNDIC DE FAILLITE SONT DE CELLES QUI ASSOCIENT A L'OEUVRE DE JUSTICE ET QUI CONSTITUENT UNE VERITABLE DELEGATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
5QU'A CE TITRE LES SYNDICS DE FAILLITE REMPLISSENT UN VERITABLE MINISTERE DE SERVICE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ;
6ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EN DEPIT DU CARACTERE SUSPECT DES AGISSEMENTS DES PREVENUS, IL NE PARAIT PAS JURIDIQUE NI OPPORTUN DE SOLLICITER LA DISPOSITION LEGALE, AFIN DE L'APPLIQUER A UN SYNDIC PREVENU D'AVOIR RECU UN DON PLUS DE DEUX MOIS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE, UN ACTE DONT LA NATURE ET LA DATE NE SONT PAS PRECISEES, L'ANTERIORITE DU DON OU DE LA PROMESSE ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT " ;
7" ALORS QUE SEULE L'ANTERIORITE DE L'OFFRE OU DE LA PROMESSE PAR RAPPORT A L'ACTE OU L'ABSTENTION SOLLICITEE, EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ET NON CELLE DU DON ;
8QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REMISE DE LA REMUNERATION PROMISE AIT EU LIEU A UNE EPOQUE OU LE SYNDIC AVAIT CESSE SES FONCTIONS DES LORS QUE LA PROMESSE AVAIT ETE FAITE ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTIONS ET POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE SA FONCTION ;
9QU'IL RESULTE DES PREMIERES DECLARATIONS DE Z... QUE Y... ET LUI AVAIENT, DES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE, PRIS CONTACT AVEC X... ET LUI AVAIENT DIT QU'ILS LUI REMETTRAIENT UNE GRATIFICATION DONT ILS N'AVAIENT PAS ALORS FIXE LE MONTANT INDIQUANT CLAIREMENT QUE LE SERVICE ESPERE DE X... ETAIT LA DEFENSE DE LEURS PROPRES INTERETS PLUTOT QUE CEUX DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
10LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ANCIEN SYNDIC DE FAILLITE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A ROANNE, COURANT AOUT 1968, ETANT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, RECU UNE SOMME DE 5000 FRANCS POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE UN ACTE DE SA FONCTION, JUSTE OU NON, MAIS NON SUJET A SALAIRE ;
12QUE Y... ET Z... ETAIENT DE LEUR COTE PREVENUS D'AVOIR, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, REMIS AUDIT X..., SYNDIC DE LA FAILLITE A..., UNE SOMME DE 10000 FRANCS POUR L'ACCOMPLISSEMENT OU L'ABSENTION D'UN ACTE DE SA FONCTION, JUSTE OU NON MAIS NON SUJET A SALAIRE ;
13ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES TROIS PREVENUS, LA COUR D'APPEL SE FONDE PRINCIPALEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE OU IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR RECU UN DON, CE PREVENU AVAIT CESSE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ET QU'AINSI LA REMISE DU DON N'A PU NI PRECEDER NI PROVOQUER L'ACCOMPLISSEMENT OU L'ABSTENTION D'ACTES DE LA FONCTION QU'ELLE AURAIT EU POUR OBJET DE REMUNERER ;
14QU'IL SE DEDUIT EN OUTRE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DON LITIGIEUX AIT ETE PRECEDE D'UNE PROMESSE ANTERIEURE AUXDITS ACTES DE LA FONCTION ;
15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE N'A PAS ETE CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
16QU'IL N'IMPORTE DES LORS QUE LES JUGES AIENT CRU DEVOIR DECLARER QU'UN SYNDIC DE FAILLITE N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION FAITE PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER, 1°, DU CODE PENAL DES PERSONNES PASSIBLES DES PEINES DE LA CORRUPTION, ALORS QUE LE SYNDIC EST AUX TERMES MEMES DE LA LOI L'UN DES ORGANES DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LA FAILLITE ET DE LA LIQUIDATION DE BIENS, ET, QU'ETANT EN VERTU DE SES ATTRIBUTIONS LEGALES LE DELEGUE NECESSAIRE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE DANS UNE PROCEDURE INSTITUEE POUR REPONDRE A UN BESOIN D'INTERET GENERAL, IL DOIT ETRE CONSIDERE, AU SENS DUDIT ARTICLE, COMME UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ;
17QU'ETANT SURABONDANTE, CETTE MOTIVATION ERRONEE DE L'ARRET NE SAURAIT VICIER LA DECISION ;
18QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS, DONT LE SECOND EST D'AILLEURS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale