Cass. crim., 23 janvier 1973, n° 71-93.473

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 71-93.473, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 janvier 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 71-93.473
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28 P. 79

Titrage officiel

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis.

Références de titrage : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - NECESSITE.

Sommaire officiel

Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation (1). Au contraire, l'inculpé et la partie civile, qui sont parties au procès pénal, doivent présenter requête au Président de la Chambre criminelle, l'arrêt ayant à leur égard le caractère d'un arrêt d'instruction (2).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bulletin Criminel 1966 N. 191 P. 440 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 220 P. 518 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1971, REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TRYPTIQUE ANCIEN SAISI ET PLACE SOUS SCELLES, A DONNE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE GARDIENNAGE PORTANT SUR CET OBJET ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION A Y... (ANDRE), PARTIE CIVILE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE 99, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL ;

QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale