Cassation : Cass. crim., 23 janvier 1973, n° 71-93.473
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 71-93.473, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
- Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis
- Code de procédure pénale, article 99
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.473
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28 P. 79
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 23 janv. 1973, n° 71-93.473, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction ; Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation (1). Au contraire, l'inculpé et la partie civile, qui sont parties au procès pénal, doivent présenter requête au Président de la Chambre criminelle, l'arrêt ayant à leur égard le caractère d'un arrêt d'instruction (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28 P. 79
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.473
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bulletin Criminel 1966 N. 191 P. 440 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 220 P. 518 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057937.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur la restitution d'objets saisis.
Références de titrage : * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - NECESSITE.
Sommaire officiel
Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est immédiatement recevable devant la Cour de Cassation (1). Au contraire, l'inculpé et la partie civile, qui sont parties au procès pénal, doivent présenter requête au Président de la Chambre criminelle, l'arrêt ayant à leur égard le caractère d'un arrêt d'instruction (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bulletin Criminel 1966 N. 191 P. 440 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-18 Bulletin Criminel 1967 N. 220 P. 518 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
3ATTENDU QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 14 JUIN 1971, REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION D'UN TRYPTIQUE ANCIEN SAISI ET PLACE SOUS SCELLES, A DONNE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE GARDIENNAGE PORTANT SUR CET OBJET ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION A Y... (ANDRE), PARTIE CIVILE ;
4QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE PRESENTEE PAR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
5ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE 99, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL ;
6QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE ;
8QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;
9DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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