Cour d'assises : Cass. crim., 23 janvier 1991, n° 90-82.722
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1991, 90-82.722, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.722
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 39 p. 101
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.722, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Sauveur,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 30 mars 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour assassinat et sortie irrégulière de correspondance.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale :
7" en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué, que la cour d'assises était composée de M. Jean Trotel, président désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 novembre 1989, de M. Pierre Calloch, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises, en date du 26 mars 1990, et de M. Eric Maréchal, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 27 mars 1990 " ;
8" alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si la cour d'assises était régulièrement composée ; qu'elles n'établissent en effet nullement que MM. Calloch et Maréchal ont été désignés en remplacement de deux assesseurs titulaires dont l'empêchement serait survenu au cours de la session " ;
9Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises du département d'Ille-et-Vilaine, composée de M. Trotel, conseiller à la cour d'appel de Rennes, président, M. Roucou, juge au tribunal de grande instance de Rennes, assesseur, tous deux désignés par ordonnance du premier président, et de M. Maout, juge au tribunal de grande instance de Rennes, assesseur, désigné par le président de la cour d'assises, s'est réunie le 19 mars 1990, jour fixé pour l'ouverture de la session afin de procéder à la révision du jury de ladite session ;
10Attendu en cet état qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'assesseurs empêchés, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article susvisé, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y procéder ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Assesseur empêché
- Remplacement
- Empêchement survenu après l'ouverture de la session
- Définition
- Code de procédure pénale, article 251
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Empêchement survenu après l'ouverture de la session ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session des assises (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 39 p. 101
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.722
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 8, p. 19 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066016.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Définition
Sommaire officiel
L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session des assises (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 251 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-09 , Bulletin criminel 1974, n° 8, p. 19 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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