Article 250 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Arrêts qui citent cet article 114
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-82.430 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-88.078 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-81.085 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.820 · Annulation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1993, n° 93-82.898 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.981 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 1991, n° 90-82.722 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 1990, n° 89-86.058 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.235 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 1987, n° 86-96.459 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 1987, n° 86-96.698 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1987, n° 86-93.823 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 1986, n° 86-90.457 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.131 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1985, n° 84-96.022 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 avril 1985, n° 84-93.335 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 114 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 250 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 2 : Des assesseurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569295
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