Réglementation économique : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-80.453
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-80.453, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-80.453
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 29 p. 67
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.453, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-Paul,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, pour le délit de revente à perte, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1-II de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que Jean-Paul X... a été déclaré coupable de revente à perte ;
8" aux motifs qu'en vendant la boîte de raviolis Buitoni pur boeuf à 8,55 francs, prix supérieur de 0,80 franc à celui pratiqué par son concurrent, le prévenu ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été contraint à revendre à perte par la nécessité de s'aligner sur la concurrence ;
9" alors que, pour se prévaloir de l'exception d'alignement prévue à l'article 1-II de la loi du 2 juillet 1963 modifiée, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix, inférieur ou égal à son propre prix de vente, sur lequel il prétend s'être aligné ; qu'en décidant, qu'eu égard à son propre prix, supérieur au prix de référence qu'il invoquait, Jean-Paul X... ne prouvait pas avoir été contraint de revendre à perte par la nécessité de s'aligner sur ce prix, ce qu'il ne lui incombait pourtant pas d'établir, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dirigeant d'une société exploitant un supermarché, Jean-Paul X... a été poursuivi, du chef de revente à perte, pour avoir commercialisé une marque de conserve à un prix inférieur à son coût d'achat ;
13Que pour sa défense, il a fait valoir que le prix de 8,55 francs la boîte qu'il avait affiché et qui s'avérait inférieur de quelques centimes à son coût de revient, résultait de ce qu'il s'était efforcé de s'aligner sur le prix de vente de 7,75 francs pratiqué par son concurrent le plus direct ;
14Attendu que, pour écarter les conclusions de Jean-Paul X... et le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'exception d'alignement prévue à l'article 1-II de la loi du 2 juillet 1963, dés lors que le prix auquel il avait commercialisé son produit était supérieur de 80 centimes au prix pratiqué par son concurrent ;
15Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, alors que le texte susvisé n'exige pas, en cas de revente à perte justifiée par un alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit égal au prix servant de référence, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
Mots-clés
- Réglementation économique
- Prix
- Revente à perte
- Exception d'alignement
- Exception soulevée par le prévenu
- Alignement sur la concurrence
- Effet
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Réglementation économique ; Prix ; Revente à perte ; Exception d'alignement ; Exception soulevée par le prévenu ; Alignement sur la concurrence ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la censure la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'alignement invoquée par le prévenu, énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un tel fait justificatif dès lors qu'il existait une différence de 80 centimes entre le prix de vente affiché et le prix pratiqué par le concurrent.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 29 p. 67
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-80.453
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065945.
Titrage officiel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Alignement sur la concurrence - Effet.
Références de titrage : FAITS JUSTIFICATIFS - Réglementation économique - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Alignement sur la concurrence - Effet | VENTE - Revente à perte (loi du 2 juillet 1963) - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Alignement sur la concurrence - Effet
Sommaire officiel
L'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui réprime la revente à perte, n'exige pas, en cas d'alignement sur la concurrence, que le prix pratiqué soit exactement égal au prix servant de référence. Encourt donc la censure la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'alignement invoquée par le prévenu, énonce que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un tel fait justificatif dès lors qu'il existait une différence de 80 centimes entre le prix de vente affiché et le prix pratiqué par le concurrent.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale