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Sante publique : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-82.915

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-82.915, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.915
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 30 p. 69
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-82.915, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Luc,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000 francs.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique :

7" en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation, alors que ce médicament constituait une préparation extemporanée, dispensée d'autorisation ; qu'une préparation extemporanée s'entend de celle qui est effectuée par un vétérinaire, ou à sa demande, et qui peut être utilisée jusqu'à sa date de péremption, comme c'était le cas en l'espèce " ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean-Luc X..., vétérinaire poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation de mise sur le marché, infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-1, L. 617-24 et L. 617-26 du Code de la santé publique, a objecté que le produit concerné ne constituait pas un médicament vétérinaire au sens de l'article L. 607 du Code précité, mais une préparation extemporanée, telle que prévue par l'article L. 609, qu'il avait administrée aux animaux auxquels il donnait personnellement ses soins dans le cadre de sa clientèle et comme telle dispensée d'autorisation par l'article L. 610 ;

9Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, qu'ayant mis au point une préparation antibiotique destinée à lutter contre le germe responsable d'une infection qui affectait le cheptel d'un de ses clients, il a fait fabriquer par une société spécialisée 100 flacons de ce produit qu'il a écoulés auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs, clients de son cabinet, pendant une période de 11 mois ; que les juges en déduisent que le produit ne peut être considéré comme extemporané ;

10Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

11Qu'en effet, il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Sante publique
  • Pharmacie vétérinaire
  • Médicament
  • Autorisation de mise sur le marché
  • Dispense
  • Préparation extemporanée
  • Domaine d'application
  • Code de la santé publique, article L. 607
  • Code de la santé publique, article L. 610
  • Code de la santé publique, article L. 617-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sante publique ; Pharmacie vétérinaire ; Médicament ; Autorisation de mise sur le marché ; Dispense ; Préparation extemporanée ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que ne constitue pas une préparation extemporanée dispensée d'une telle autorisation, au sens de l'article L. 610 dudit Code, une préparation antibiotique que le prévenu a fait fabriquer à raison de 100 flacons qu'il a écoulés auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs, clients de son cabinet, sur une période de 11 mois.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 30 p. 69

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.915

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065946.

Titrage officiel

SANTE PUBLIQUE - Pharmacie vétérinaire - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Dispense - Préparation extemporanée - Domaine d'application.

Sommaire officiel

Il résulte des articles L. 607, L. 610 et L. 617-1 du Code de la santé publique que tout médicament vétérinaire préparé à l'avance est soumis à autorisation de mise sur le marché. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que ne constitue pas une préparation extemporanée dispensée d'une telle autorisation, au sens de l'article L. 610 dudit Code, une préparation antibiotique que le prévenu a fait fabriquer à raison de 100 flacons qu'il a écoulés auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs, clients de son cabinet, sur une période de 11 mois.

Textes cités 5

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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