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Jugements et arrêts : Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.047

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.047, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-82.047
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633
Publication
Bull. crim. 2019, n° 24
Solution
Cassation et désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.047, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° D 18-82.047 F-P+B

3N° 3633

4FAR

523 JANVIER 2019

6CASSATION

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 février 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a renvoyé sur les intérêts civils ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : M. Bétron ;

16Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

17Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale :

19"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée, lors des débats, de M. Taisne de Mullet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et de M. Plantier, conseiller ;

20"alors qu'il appartient aux juges présents lors des débats de participer au délibéré ; que M. Aubertin, conseiller à la cour d'appel de Besançon, a été nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon par décret du 1er janvier 2018 publié au journal officiel le 5 janvier 2018 ; qu'à compter de cette date, il n'était donc plus conseiller à la cour d'appel de Besançon et n'a pu participer au délibéré vidé lors de l'audience du 6 février 2018 ; que l'arrêt a ce faisant été rendu par une juridiction irrégulièrement composée" ;

21Vu l'article 592 du code de procédure pénale ;

22Attendu que, selon ce texte, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;

23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon était composée, lors des débats, de M. Taisne de Mulet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et de M. Plantier, conseiller, et qu'après le délibéré, l'arrêt a été lu par son président, M. Taisne de Mulet ;

24Mais attendu que l'un des conseillers ne faisant plus partie de la juridiction au moment de la prorogation du délibéré, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

25D'où il suit que la cassation est encourue ;

26Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens de cassation ;

27CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

30Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Hervé, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Décision rendue en dernier ressort ; Prononcé ; Juges ayant assisté à l'audience ; Défaut ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d'un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens de cassation ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2019, n° 24

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-82.047

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR03633

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038091404.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rendue en dernier ressort - Prononcé - Juges ayant assisté à l'audience - Défaut - Portée

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt rendu après la prorogation de la date du délibéré, intervenue après le départ de la juridiction d'un des magistrats ayant composé la formation de jugement lors des débats

Textes cités 4

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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