Travail : Cass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.727
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1981, 80-93.727, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Licenciement
- Licenciement pour cause économique
- Irrégularité
- Condition
- Absence de l'autorisation administrative
- Préjudice personnel et direct
- Action publique
- Recevabilité
- Code du travail, article L. 321-7
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.727
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 218
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.727, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Licenciement ; Licenciement pour cause économique ; Irrégularité ; Condition ; Absence de l'autorisation administrative ; Préjudice personnel et direct ; Action publique ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition de l'emploi au niveau de la collectivité et au contrôle des pouvoirs publics à cet égard, mais aussi à la protection individuelle des salariés qui ne sauraient être privés, par la volonté de l'employeur, des garanties prévues par la loi. Il en résulte que le licenciement d'un salarié pour motif économique, en violation des dispositions légales, est de nature à entraîner un préjudice personnel et direct pour ledit salarié, dont l'action devant la juridiction répressive est, dès lors, recevable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 218
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.727
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062522.
Titrage officiel
TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Irrégularité - Condition - Absence de l'autorisation administrative - Préjudice personnel et direct - Action publique - Recevabilité.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition de l'emploi au niveau de la collectivité et au contrôle des pouvoirs publics à cet égard, mais aussi à la protection individuelle des salariés qui ne sauraient être privés, par la volonté de l'employeur, des garanties prévues par la loi. Il en résulte que le licenciement d'un salarié pour motif économique, en violation des dispositions légales, est de nature à entraîner un préjudice personnel et direct pour ledit salarié, dont l'action devant la juridiction répressive est, dès lors, recevable.
Textes cités 6
- Code du travail, article L. 321-7
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code du travail, article L. 322-11
- Code du travail, article L. 611-13
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... CLAUDINE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, CONTRE Y..., DU CHEF DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUI L'A DEBOUTEE DES FINS DE SA DEMANDE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON AUTORISE ;
7AU MOTIF QUE LE CONTROLE DEVOLU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL ET NON LA DEFENSE DES INTERETS PRIVES, SI BIEN QUE L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
8ALORS QUE LE SALARIE, DIRECTEMENT LESE PAR L'INFRACTION COMMISE, EST RECEVABLE A EN RECLAMER REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, QUE CETTE ACTION PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION ;
11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., RESTAURATEUR A PARIS, A NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES, NOTAMMENT A X... CLAUDINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT EN LEUR PRECISANT QUE LA REPRISE EN MAINS DU RESTAURANT A LAQUELLE IL DEVAIT PROCEDER RENDAIT NECESSAIRE UNE REORGANISATION PROFONDE DE SON FONCTIONNEMENT, QU'ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL, SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, LA DEMOISELLE X... CLAUDINE A CITE DIRECTEMENT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
12ATTENDU QUE, POUR DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE ET LA DEBOUTER DES FINS DE SA DEMANDE, LES JUGES ENONCENT QUE LE CONTROLE DEVOLU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE TEND, AU-DELA DE LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES, A OBTENIR UNE MEILLEURE REPARTITION DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU NIVEAU DE LA COLLECTIVITE, ET A PERMETTRE AUX POUVOIRS PUBLICS DE S'ASSURER DE LA MAITRISE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI, QUE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC VISENT A LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL ET NON A LA DEFENSE D'INTERETS PRIVES, QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT, EN CAS D'INFRACTION, ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER, POUR LE SALARIE, D'UNE TELLE INFRACTION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE PERSONNEL ET DIRECT ;
13ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION, QUE, D'UNE PART, LA PORTEE RESTRICTIVE APPORTEE PAR LES JUGES DU FOND AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE SON ANALYSE L'ABSENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT POUVANT RESULTER, POUR UN SALARIE PRIVE, PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, DE LA GARANTIE D'UN EXAMEN PREALABLE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT INVOQUEE ET EN REFUSANT, DE CE FAIT, AUDIT SALARIE, TOUT DROIT D'ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
15PAR CES MOTIFS :
16CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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