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Appel correctionnel : Cass. crim., 23 juin 1981, n° 80-91.090

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1981, 80-91.090, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Appel correctionnel
  • Evocation
  • Cas
  • Jugement déclaré à tort d'itératif défaut
  • Appel du ministère public
  • Action civile
  • Effets
  • Sécurité sociale
  • Coups et blessures volontaires
  • Prévenu responsable
  • Jugement commun
  • Refus de statuer sur les demandes des caisses (non)
  • Code de procédure pénale, article 520
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-91.090
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 216
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 juin 1981, n° 80-91.090, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Evocation ; Cas ; Jugement déclaré à tort d'itératif défaut ; Appel du ministère public ; Action civile ; Effets ; Sécurité sociale ; Coups et blessures volontaires ; Prévenu responsable ; Jugement commun ; Refus de statuer sur les demandes des caisses (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du ministère public d'un jugement déclaré à tort d'itératif défaut, alors que le prévenu, détenu et régulièrement cité, n'avait pas été extrait pour l'audience, c'est à bon droit qu'elle annule le jugement, évoque et statue à nouveau conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 216

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-91.090

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-22 Bulletin Criminel 1963 N. 32 p. 58 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-11 Bulletin Criminel 1977 N. 170 p. 422 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-08 Bulletin Criminel 1964 N. 226 p. 482 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-19 Bulletin Criminel 1961 N. 537 p. 1025 (REJET). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 151 p. 312 (CASSATION) et les arrêts cités. (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060902.

Titrage officiel

1) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Jugement déclaré à tort d'itératif défaut.

2) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Appel du ministère public - Action civile.

3) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Effets - Sécurité sociale - Coups et blessures volontaires - Prévenu responsable - Jugement commun - Appel du ministère public - Refus de statuer sur les demandes des caisses (non).

Sommaire officiel

Lorsque la cour d'appel statue sur l'appel du ministère public d'un jugement déclaré à tort d'itératif défaut, alors que le prévenu, détenu et régulièrement cité, n'avait pas été extrait pour l'audience, c'est à bon droit qu'elle annule le jugement, évoque et statue à nouveau conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale (1).

Lorsque la cour d'appel annule, sur le seul appel du ministère public, un jugement d'itératif défaut et évoque, elle doit remplir directement la mission des premiers juges et par suite, même en l'absence d'appel de la partie civile, statuer tant sur l'action pénale que sur l'action civile (2).

La caisse de sécurité sociale qui est intervenue régulièrement dans l'instance pénale peut poursuivre son action personnelle nonobstant l'absence de la victime (3).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-22 Bulletin Criminel 1963 N. 32 p. 58 (REJET). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-11 Bulletin Criminel 1977 N. 170 p. 422 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-08 Bulletin Criminel 1964 N. 226 p. 482 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-19 Bulletin Criminel 1961 N. 537 p. 1025 (REJET). (3) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N. 151 p. 312 (CASSATION) et les arrêts cités. (3)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) DU 11 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 419, 423, 489 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1980 PAR ITERATIF DEFAUT A L'EGARD DE X..., ET, EVOQUANT, CONDAMNE CELUI-CI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ;

7AU MOTIF QUE LA VICTIME, Y..., NE S'ETAIT PAS ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ;

8ALORS QUE, DU FAIT DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET DONC INVESTIE COMME EUX DE LA MISSION DE STATUER TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 9 MARS 1979, NON AVENU EN RAISON DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A SON EXECUTION, LA VICTIME Y... S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA CAISSE DEMANDERESSE ETAIT INTERVENUE DEVANT CETTE JURIDICTION, QU'EN RAISON DE CETTE CONSTITUTION, L'INTERVENTION DE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE EST ALORS TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT INVESTIE, COMME EUX, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DE LA MISSION DE STATUER TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-CLAUDE A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET CONDAMNE DE CE CHEF PAR DEFAUT, LA VICTIME, PARTIE CIVILE, OBTENANT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DESIGNATION D'EXPERTS POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SUR LA DEMANDE DE LAQUELLE IL ETAIT SURSIS A STATUER, ETANT DECLAREE RECEVABLE DANS SON INTERVENTION, QUE, SUR OPPOSITION DU PREVENU, LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, CONSTATANT LA NON-COMPARUTION DE X..., A DECLARE SON OPPOSITION NULLE ET NON AVENUE ET DECIDE QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

12ATTENDU QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT FAIT APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ANNULE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE HORS LA PRESENCE DU PREVENU, REGULIEREMENT ASSIGNE EN PRISON ET SANS AVOIR FAIT EXTRAIRE CELUI-CI POUR LE JOUR DE L'AUDIENCE, A EVOQUE ET, APRES AVOIR CONDAMNE X..., A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA VICTIME Y... NE S'ETANT PAS ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ;

13MAIS ATTENDU QUE, SI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE EN VIOLATION DU DROIT DU PREVENU DE FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL SES MOYENS DE DEFENSE ET A EVOQUE, ELLE A MECONNU, EN REVANCHE, LES TEXTES ET LES PRINCIPES VISES CI-DESSUS EN SE BORNANT A DECIDER SUR L'ACTION PENALE ET EN OMETTANT DE STATUER SUR L'ACTION DE LA VICTIME REGULIEREMENT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, REGULIEREMENT INTERVENANTE ET INTIMEE ;

14PAR CES MOTIFS ;

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUILLET 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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