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1° responsabilite civile : Cass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.280

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1991, 90-83.280, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° responsabilite civile
  • Civilement responsable
  • Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil
  • Coups et violences volontaires à l'aide d'un véhicule
  • Concubine propriétaire du véhicule (non)
  • 2° assurance
  • Assureur appelé en garantie
  • Juridictions pénales
  • Intervention ou mise en cause
  • Recevabilité
  • Poursuites pour homicide ou blessures involontaires
  • 3° fonds de garantie
  • Obligation
  • Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique
  • Définition
  • Dommages résultant d'un accident de la circulation
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Code de procédure pénale, article 3
  • Code de procédure pénale, article 388-1
  • Code civil, article 1384
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.280
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 220 p. 560
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.280, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° responsabilite civile ; Civilement responsable ; Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil ; Coups et violences volontaires à l'aide d'un véhicule ; Concubine propriétaire du véhicule (non) ; 2° assurance ; Assureur appelé en garantie ; Juridictions pénales ; Intervention ou mise en cause ; Recevabilité ; Poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; 3° fonds de garantie ; Obligation ; Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique ; Définition ; Dommages résultant d'un accident de la circulation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement responsable de ce dernier

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Josiane Y..., épouse X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 1990, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 220 p. 560

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.280

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-05-31 , Bulletin criminel 1989, n° 229, p. 578 (cassation). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06 , Bulletin criminel 1990, n° 226, p. 578 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-08-08 , Bulletin criminel 1990, n° 302, p. 763 (rejet). CONFER : (4°). (3) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-02-09 , Bulletin criminel 1989, n° 63, p. 173 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 137, p. 349 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068029.

Titrage officiel

1° RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Coups et violences volontaires à l'aide d'un véhicule - Concubine propriétaire du véhicule (non)

2° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires

3° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Dommages résultant d'un accident de la circulation - Accident volontairement provoqué (non)

4° ACTION CIVILE - Recevabilité - Coups et violences volontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime - Préjudice personnel et direct

Sommaire officiel

1° Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement responsable de ce dernier

2° Est mis à bon droit hors de cause, par application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, l'assureur du propriétaire d'un véhicule à l'aide duquel a été commis un délit de coups ou violences volontaires (1).

3° L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Ainsi, le Fonds de garantie contre les accidents doit être mis hors de cause lorsque l'accident de la circulation a été volontairement provoqué et que son auteur a été poursuivi et condamné pour coups ou violences volontaires (2).

4° Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de coups ou violences volontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite. Il en est ainsi du dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique découlant des graves blessures infligées à un conjoint (3).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 111, p. 282 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-05-31 , Bulletin criminel 1989, n° 229, p. 578 (cassation). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-06-06 , Bulletin criminel 1990, n° 226, p. 578 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-08-08 , Bulletin criminel 1990, n° 302, p. 763 (rejet). CONFER : (4°). (3) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-02-09 , Bulletin criminel 1989, n° 63, p. 173 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 137, p. 349 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Marcel,

3- Y... Isabelle, épouse X...,

4parties civiles,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 7 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Robert A... du chef de coups ou violences volontaires sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, a prononcé sur les intérêts civils.

6LA COUR,.

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Robert A... a été déclaré coupable de coups ou violences volontaires sur la personne de Marcel X..., agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, délit commis alors que le premier circulait au volant de l'automobile de sa concubine, Béatrice Z... ;

9Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de cette infraction, la juridiction du second degré déclare irrecevable la constitution de partie civile d'Isabelle Y..., épouse de Marcel X..., reçoit celui-ci en sa constitution de partie civile, dit Robert A... entièrement responsable des dommages causés, le condamne à payer à la victime une indemnité au titre de son préjudice à caractère personnel, sursoit à statuer sur le préjudice soumis à recours jusqu'à fixation de la créance de l'Etat, renvoie de ce chef l'affaire à une audience ultérieure et met hors de cause Béatrice Z..., la compagnie d'assurances Abeille Paix et le Fonds de garantie contre les accidents ;

10En cet état :

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... entièrement responsable des conséquences dommageables de son délit et a exclu l'existence d'un accident de la circulation ;

13" au seul motif que les faits générateurs du dommage constituent un délit de coups et blessures volontaires et non un accident de la circulation, même si un véhicule a été l'instrument de la réalisation de cette infraction intentionnelle ;

14" alors qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la voiture pilotée par A... a heurté le demandeur, d'où il résultait qu'elle était impliquée dans l'accident, la Cour a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 " ;

15Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, R. 211-1-2 et R. 211-2, L. 133-1, L. 121-2 du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

16" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le civilement responsable et la compagnie d'assurances Abeille Paix ;

17" aux motifs que Mme Z..., quoique titulaire de la carte grise du véhicule dont son concubin Robert A... avait en fait la disposition quasi-permanente, ne saurait être, en tout état de cause, dans le cadre de la procédure à laquelle elle est totalement étrangère, déclarée civilement responsable de l'infraction ; qu'il y a lieu de mettre pareillement hors de cause la compagnie d'assurances Abeille Paix et le Fonds de garantie automobile qui ne sauraient à l'évidence être impliqués dans une procédure de dédommagement des conséquences d'un acte de violence volontaire ;

18" alors que, d'une part, le conducteur autorisé a la qualité d'assuré ; que la faute intentionnelle ou dolosive exclusive de la garantie de l'assureur suppose que l'assuré a voulu, non seulement, l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même ; que, par suite, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met hors de cause un assureur de responsabilité, au motif que son assuré a commis un acte de violence volontaire, sans rechercher si l'assuré, qui tentait de prendre la fuite au volant de son véhicule, avait eu l'intention de causer le dommage subi par la victime ;

19" alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, l'assureur de responsabilité est garant des dommages provoqués par des personnes dont l'assuré est civilement responsable quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; qu'en l'espèce, Mme Z..., propriétaire du véhicule, est civilement responsable du dommage causé à la victime ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, mettre celle-ci hors de cause " ;

20Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 420-2. 2° du Code des assurances, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

21" en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents ;

22" aux motifs que le Fonds de garantie contre les accidents ne saurait être impliqué dans une procédure de dédommagement des conséquences d'un acte de violence volontaire ;

23" alors que le Fonds de garantie contre les accidents est chargé, notamment, d'indemniser, lorsque la responsabilité des dommages n'est pas assurée, les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ; que la loi n'exclut aucunement le cas des actes volontaires ; que, par suite, en mettant hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen " ;

24Les moyens étant réunis ;

25Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué a mis à juste titre hors de cause Béatrice Z..., les seules qualités de concubine de Robert A... et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis le délit de coups ou violences volontaires dont il a été déclaré coupable, n'étant pas de nature à la rendre civilement responsable des agissements de ce dernier ;

26Attendu, d'autre part, que les juges d'appel ont également mis à bon droit hors de cause la compagnie Abeille Paix, auprès de laquelle Béatrice Z... avait assuré son automobile, ainsi que le Fonds de garantie contre les accidents, dès lors que l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant les juridictions pénales est limitée, aux termes de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, au cas de poursuites pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires et que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation n'est que subsidiaire, ne saurait prendre en charge un risque non assurable ;

27Attendu, enfin, que les demandeurs ne sauraient reprocher aux juges d'avoir exclu l'existence d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu'en toute hypothèse Robert A... est déclaré tenu de réparer l'entier préjudice causé par l'infraction ;

28D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent qu'être écartés ;

29Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

30Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

31" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile exercée par l'épouse de la victime ;

32" au seul motif que le dommage invoqué par l'épouse de la victime n'est qu'indirectement causé par l'infraction ;

33" alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le conjoint d'une victime est recevable à invoquer un préjudice moral ; que, par suite, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à invoquer un préjudice indirect sans rechercher si la partie civile ne pouvait justifier d'un préjudice personnel, n'a pas légalement justifié sa décision " ;

34Vu lesdits articles ;

35Attendu qu'il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de coups ou violences volontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite ; qu'il en est ainsi du dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique découlant des graves blessures infligées à un conjoint ;

36Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Josiane Y... qui, invoquant un état dépressif permanent consécutif à l'état physique et psychique dans lequel se trouve son conjoint à la suite des coups ou violences volontaires dont Robert A... a été déclaré coupable, sollicitait une indemnité de 50 000 francs en réparation de son préjudice moral, la juridiction du second degré se borne à énoncer que le dommage allégué n'est qu'indirectement causé par l'infraction ;

37Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;

38D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

39Par ces motifs :

40CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Josiane Y..., épouse X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 1990, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

41RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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