Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.088
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.088, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 23 mai 1995
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 94-83.088
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non).
Textes cités
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, du 19 mai 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Bordeaux ;
Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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Source
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