Securite sociale : Cass. crim., 23 mars 1977, n° 75-90.861

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) ;

2LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE.

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I,3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UNE INSPECTRICE DES VENTES D'UNE SOCIETE AU MOMENT OU CELLE-CI RENTRAIT A SON DOMICILE, TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR ;

5AU MOTIF QUE L'UTILISATION DE CETTE VOITURE NE CONSTITUAIT POUR ELLE QU'UNE COMMODITE ET NON UNE OBLIGATION ;

6ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETANT RENDUE A REIMS SUR CONVOCATION DE SON EMPLOYEUR ET RENTRAIT ENSUITE A SON DOMICILE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION QUI IMPLIQUAIT QUE LA SALARIEE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ALORS QU'ELLE REGAGNAIT SON DOMICILE AU RETOUR D'UNE MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QUI NE S'ACHEVAIT QU'APRES LE DEPLACEMENT, CE QUI LUI CONFERAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L 415 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

8ATTENDU QUE L'ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'IL S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS DE PARCOURS PRECISEES PAR CE TEXTE ENTRE LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET SON LIEU DE TRAVAIL ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 14 JANVIER 1974, X... ET DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., TOUS DEUX INSPECTEURS DES VENTES DE LA SOCIETE DIM-ROSY, REVENAIENT, DANS UNE VOITURE DE FONCTION AFFECTEE A X... ET CONDUITE PAR CELUI-CI, D'UNE REUNION ORGANISEE A REIMS PAR LEUR EMPLOYEUR, QUI LES Y AVAIT CONVOQUES, ET REGAGNAIENT LE HAVRE OU ILS ETAIENT DOMICILIES ;

10QUE X... A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE, QUI EST TOMBE DANS LE FOSSE, ET QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LA DAME Z... ;

11ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X... ET SON ENTIERE RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'AUTEUR, BIEN QUE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, POUVAIT ETRE CONDAMNE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REPARER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, ENONCENT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA DAME Z... N'ACCOMPLISSAIT AUCUN TRAVAIL ET NE REMPLISSAIT AUCUNE MISSION, MAIS QU'ELLE RENTRAIT LIBREMENT AU HAVRE OU ELLE RESIDAIT, SON SECTEUR D'INSPECTION ETANT ROUEN ET LE DEPARTEMENT DE L'EURE ;

12MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI CONSTATE QUE LA VICTIME EXERCAIT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DE REIMS ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UN TRAJET DIFFERENT DE CEUX QU'AURAIT SUIVIS LA DAME Z... AU RETOUR DE SON TRAVAIL D'INSPECTION, LES JUGES N'ONT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L 415 ET L 470 SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR, POUR CE MOTIF, LE RECOURS DE LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS CIVILES ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LES DISPOSITIONS PENALES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.