Peines : Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.970
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.970, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Peines complémentaires
- Interdiction définitive du territoire français
- Trafic de stupéfiants
- Article L. 630-1 du code de la santé publique
- Permission de sortie
- Interdiction
- Exécution
- Compétence pour l'accorder
- Juge de l'application des peines et tribunal correctionnel
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-91.970
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mars 1988, n° 87-91.970, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peines complémentaires ; Interdiction définitive du territoire français ; Trafic de stupéfiants ; Article L. 630-1 du code de la santé publique ; Permission de sortie ; Interdiction ; Exécution ; Compétence pour l'accorder ; Juge de l'application des peines et tribunal correctionnel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 733-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-91.970
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520566.
Titrage officiel
PEINES - Peines complémentaires - Interdiction définitive du territoire français - Trafic de stupéfiants - Article L. 630-1 du code de la santé publique - Permission de sortie - Interdiction.
PEINES - Exécution - Permission de sortie - Compétence pour l'accorder - Juge de l'application des peines et tribunal correctionnel.
Sommaire officiel
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Textes cités 3
- Code de la santé publique, article L. 630-1
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 733-1
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES,
4contre un jugement dudit tribunal, en date du 10 décembre 1987, qui avant dire droit s'est déclaré compétent pour statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Yva X... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal et L. 630-1 du Code de la santé publique pris en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu que par ordonnance du juge de l'application des peines une permission de sortir a été accordée à Yva X... définitivement condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française ; Attendu qu'ayant formé un recours contre cette décision le procureur de la République a conclu à l'incompétence du juge de l'application des peines pour accorder une telle mesure à un condamné à l'interdiction du territoire français, et à celle du tribunal saisi sur le fondement de l'article 733-1 du Code de procédure pénale pour statuer sur une demande de relèvement de cette interdiction ; que rejetant ces conclusions le tribunal a retenu sa compétence ; Attendu que si l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une permission de sortir il n'en reste pas moins que le juge de l'application des peines et, sur le recours du procureur de la République, le tribunal correctionnel sont, en application des articles 722 et 733-1 du Code précité, compétents pour statuer sur toute demande de permission de sortir ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
5REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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