Cassation : Cass. crim., 23 mars 1994, n° 92-82.243
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1994, 92-82.243, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Effet
- Effet suspensif
- Peines
- Exécution
- Modalités
- Réduction de peine
- Décision du tribunal correctionnel (article 733-1.2° du Code de procédure pénale)
- Pourvoi du procureur de la République (non)
- Code de procédure pénale, article 733-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.243
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 110 p. 244
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mars 1994, n° 92-82.243, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Effet ; Effet suspensif ; Peines ; Exécution ; Modalités ; Réduction de peine ; Décision du tribunal correctionnel (article 733-1.2° du Code de procédure pénale) ; Pourvoi du procureur de la République (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dont le deuxième paragraphe se réfère aux formes et conditions décrites au premier paragraphe que le pourvoi en cassation formé contre une décision du tribunal correctionnel statuant sur le recours exercé contre une décision du juge de l'application des peines concernant une des mesures visées par cet article, n'est pas suspensif.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 110 p. 244
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.243
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064506.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Peines - Exécution - Modalités - Réduction de peine - Décision du tribunal correctionnel (article 733-1.2° du Code de procédure pénale) - Pourvoi du procureur de la République (non).
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Peines - Exécution - Modalités - Réduction de peine - Décision du tribunal correctionnel (article 733-1.2° du Code de procédure pénale) - Effet suspensif (non) | PEINES - Exécution - Modalités - Réduction de peine - Décision du tribunal correctionnel (article 733-1.2° du Code de procédure pénale) - Cassation - Pourvoi du ministère public - Effet suspensif (non)
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dont le deuxième paragraphe se réfère aux formes et conditions décrites au premier paragraphe que le pourvoi en cassation formé contre une décision du tribunal correctionnel statuant sur le recours exercé contre une décision du juge de l'application des peines concernant une des mesures visées par cet article, n'est pas suspensif.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 733-1
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 569 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 733
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay,
3contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peines à Marie-Noëlle X..., épouse Y...
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 et 733 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, saisi d'un recours formé par le procureur de la République, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a confirmé, le 4 février 1992, une ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 30 janvier 1992, déclarant Marie-Noëlle X..." fondée à solliciter le bénéfice d'une réduction de peine " ;
8Attendu que, pour rejeter le recours formé par le procureur de la République contre une nouvelle décision du juge de l'application des peines, en date du 19 mars 1992, fixant à 7 mois le montant de cette réduction de peine, le jugement attaqué énonce que la décision du 4 février 1992 était exécutoire nonobstant le pourvoi en cassation dont elle avait fait l'objet ;
9Attendu qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges ont fait l'exacte application des textes susvisés ;
10Qu'en effet, les dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale en se référant expressément aux " formes et conditions " décrites au 1° dudit article, renvoient non seulement aux règles concernant la saisine et la composition du tribunal ainsi que la tenue de l'audience, mais aussi à celle prévoyant que le pourvoi en cassation formé contre la décision du tribunal n'est pas suspensif ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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