Cass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.492
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-84.492, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-84.492
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 23 mars 2005, n° 04-84.492, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- LA SOCIETE SOPAC, partie civile,
6contre les arrêts n° 655/03 et 531/04 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel X... des chefs de faux et usage, abus de confiance, corruption :
7- le premier, en date du 25 juin 2003, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ;
8- le second, en date du 4 juin 2004, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 juin 2003 :
11Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
12II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 juin 2004 ;
13Vu les mémoires produits, en demande et en défense :
14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;
15"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SNC Sopac des chefs d'abus de confiance et de corruption ;
16"aux motifs qu'il n'avait pas été démontré que des fonds appartenant à la Sopac eussent été détournés à son préjudice notamment par Michel X... et Louis Y... ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues pour l'exécution de travaux et qui n'ont donc pas été détournées au préjudice de la Sopac ; que tant les explications données par Louis Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue desquelles aucune charge de nature à établir le délit de corruption n'avait été mise en évidence ;
17qu'au regard de l'état des investigations antérieures, un supplément d'information n'apparaissait pas nécessaire ;
18"alors, d'une part, que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en l'espèce, l'information a établi que, par le moyen de fausses imputations des travaux et de fausses facturations, Michel X... et Louis Y... avaient fait payer à des entreprises sous-traitantes des travaux qu'elles n'avaient pas exécutés ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec les faits établis par l'information, contradiction qui équivaut à une absence de motifs, décider que l'abus de confiance dénoncé par la plainte n'était pas constitué ; que cette absence de motifs prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ;
19"alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, sans autrement le démontrer, que les sommes payées à partir des fausses imputations de travaux et donc de fausses facturations reconnues par les différentes entreprises étaient réellement dues sans démontrer en quoi elles auraient été dues, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui prive à nouveau, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ;
20"alors, de troisième part, que, s'agissant de la corruption dénoncée, la seule référence, en l'absence de toute vérification, aux explications données par Louis Y... et à celles des autres co - mis en examen ainsi qu'aux pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., qui équivaut à une absence totale de motifs, n'est pas de nature à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif c'est-à-dire que la construction de la maison de Louis Y... n'a été possible que par une corruption active de son propriétaire ; qu'à nouveau, ce défaut de motifs prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ;
21"alors, enfin que, dans son mémoire, la partie civile avait rappelé - les déclarations d'Arthur De Z..., co-gérant de la société Jeannot Lecomte, sur les fausses facturations et les constructions de demeures " pour de la famille à des gens de la société SAE " (mémoire p. 14) ; celles d'Alberto De A... B... ayant indiqué que la société Dobat avait " fait le gros-oeuvre du pavillon de Jean-Pierre C... à l'Isle-Adam" (ibid. p. 14) ; que les manipulations imaginées et réalisées par Michel X... et Louis Y... concernant l'établissement de faux contrats de sous-traitance, la sous-facturation sur certains chantiers et la surfacturation en concernant d'autres, avaient nécessairement causé un préjudice à la société Sopac en permettant la construction, par des entreprises sous-traitantes, de pavillons destinés à des salariés de l'entreprise, Louis Y... et Jean-Pierre C... (ibid p.20) ; qu'en ne s'expliquant pas de façon circonstanciée sur ces articulations essentielles du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction a derechef privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ;
22Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
23Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
24Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
25Par ces motifs ;
26DECLARE les pourvois irrecevables ;
27DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
29Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
30Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code pénal, article 314-1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 6
- Code du travail, article L. 152-6
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Irrecevabilité
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs ;
DECLARE les pourvois irrecevables ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 58)
- Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance (numéro d’infraction NATINF 498)
- Abus de confiance par personne faisant appel au public (numéro d’infraction NATINF 1792)
- Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers (numéro d’infraction NATINF 10829)
- Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 10830)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 2005.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-84.492
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637816.
Textes cités 6
- Code pénal, article 314-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code du travail, article L. 152-6
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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