Infractions · NATINF n° 10830
Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 314-3 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 10830
- Qualification
- ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
- Réprimée par
- ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 314-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 314-3 du Code pénal
- Cass. crim., 9 mars 2016, n° 13-85.943 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 07-80.886 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1994, n° 92-81.724 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-82.316 · Cassation partielle
- Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.049 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.235 · Cassation
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 314-3 du code pénalLes peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou…
- DéfinitionArticle 314-1 du code pénalL'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à…
- RépressionArticle 314-10 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.