Cass. crim., 23 novembre 1966, n° 66-91.933
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1966, 66-91.933, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 23 novembre 1966
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 66-91.933
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Incompatibilité - Magistrats ayant requis contre l'accusé devant la Chambre d'accusation (non)
Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Cour d'Assises - Incompatibilité - Magistrat ayant requis contre l'accusé devant la Chambre d'accusation (non).
Sommaire officiel
Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 5 MAI 1966, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ADAGE SI LA PLUME EST SERVE LA PAROLE EST LIBRE, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REMPLIES PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT DEJA REQUIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT NECESSAIREMENT UNE OPINION PRECONCUE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, REMPLIR EN TOUTE INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CES FONCTIONS COMPORTANT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE OU D'ABANDONNER L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QUE CELUI QUI LES EXERCE N'A PAS DEJA PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR SUCCESSIVEMENT CONTRE LE MEME ACCUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LES POURVOIS ;
PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale