Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 23 novembre 1966, n° 66-91.933

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1966, 66-91.933, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-91.933
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 23 nov. 1966, n° 66-91.933, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 5 MAI 1966, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ADAGE SI LA PLUME EST SERVE LA PAROLE EST LIBRE, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA COUR D'ASSISES ONT ETE REMPLIES PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT DEJA REQUIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT NECESSAIREMENT UNE OPINION PRECONCUE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE, REMPLIR EN TOUTE INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, CES FONCTIONS COMPORTANT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU DE POURSUIVRE OU D'ABANDONNER L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI SUPPOSE QUE CELUI QUI LES EXERCE N'A PAS DEJA PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

4ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR SUCCESSIVEMENT CONTRE LE MEME ACCUSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;

7REJETTE LES POURVOIS ;

8PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Ministère public ; Incompatibilité ; Magistrats ayant requis contre l'accusé devant la Chambre d'accusation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-91.933

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059312.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Incompatibilité - Magistrats ayant requis contre l'accusé devant la Chambre d'accusation (non)

Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Cour d'Assises - Incompatibilité - Magistrat ayant requis contre l'accusé devant la Chambre d'accusation (non).

Sommaire officiel

Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1966