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Outrages : Cass. crim., 22 novembre 1966, n° 66-90.090

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1966, 66-90.090, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-90.090
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 nov. 1966, n° 66-90.090, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ANTONIA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'A CONDAMNEE A 80 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

2ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;

3QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

4DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

5MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;

6QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;

7EN CE QU'IL PORTE SUR L'ACTION CIVILE ;

8VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 381, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT ;

10AUX MOTIFS QUE Z... AURAIT ETE VISE EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE, DONC DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, QU'EN EFFET AYANT ETE ELU MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZENCAIS PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 25 OCTOBRE 1956, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, IL AVAIT ETE DESIGNE AU REMPLACEMENT DU MAIRE EMPECHE CE JOUR-LA POUR PRESIDER LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1961 ;

11ALORS QUE D'UNE PART LES EXPRESSIONS MONSIEUR L'ADJOINT AU MAIRE NE REPRESENTE PAS L'ESPRIT DE LA MUNICIPALITE - ET CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL NE CONSTITUENT PAS DES OUTRAGES TENDANT A INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE Z..., ET QUE CES DEUX EXPRESSIONS ETANT LES SEULES CONTENANT ALLUSION A SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT, LES AUTRES OUTRAGES REPROCHES A LA DEMANDERESSE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE ADRESSES A Z... DANS SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ;

12ALORS QUE D'AUTRE PART EN SA QUALITE DE MAIRE ADJOINT Z... N'ETAIT PAS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

13ET ALORS ENFIN QUE (A TITRE SUBSIDIAIRE), S'IL AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MAIRE, CETTE DELEGATION NE CONCERNAIT QUE LES POUVOIRS DU MAIRE EN TANT QUE TEL MAIS SEULEMENT EN TANT QUE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE ETAIT CONFEREE A Z... EN SA SEULE QUALITE DE MEMBRE ELU DE LADITE COMMISSION ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 29 DECEMBRE 1961, LA DAME X... EPOUSE Y..., A REMIS SOUS ENVELOPPE CACHETEE A CHACUN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS, OU ELLE EST SURVEILLANTE MEDICALE, UNE LETTRE ADRESSEE AU DEPUTE-MAIRE, PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ET AUX MEMBRES DE CELLE-CI ;

15QUE PARMI CES MEMBRES ETAIT PRESENT, Z... RENE, ADJOINT AU MAIRE, QUI EN L'ABSENCE DE CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR PRESIDER LA SEANCE ;

16QUE LA LETTRE AINSI REMISE A Z... AVEC QUI LA DAME X... VENAIT D'AVOIR DES DEMELES, CONTIENT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : JE ME DOIS DE RAPPELER QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE M L'ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, M'OBLIGE A MENTIONNER DANS MA PLAINTE SA CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, ETC ;

17QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PASSAGE VISE Z... RENE ;

18ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AUTRE PART RETENU L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE, A FORMULEE CONTRE CELLE-CI ;

19ATTENDU, EN EFFET, QUE Z..., EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE BUZANCAIS, EST UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU SENS DE L'ARTICLE 222 PRECITE ;

20QUE DENONCER SA CARENCE, EN TANT QU'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, CONSTITUE BIEN, AU SENS DE CE MEME ARTICLE, UN OUTRAGE DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR ET SA DELICATESSE, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

21QU'ENFIN, LA LETTRE CONTENANT LES PROPOS OUTRAGEANTS LUI EST BIEN PARVENUE, PAR LA VOLONTE DE SON AUTEUR, LA DAME X... ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RAVEL.

Mots-clés

  • Outrages
  • Personnes protégées
  • Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire
  • Adjoint au maire
  • Ancien code pénal, article 222
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Outrages ; Personnes protégées ; Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ; Adjoint au maire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Un adjoint au maire est un magistrat de l'ordre administratif, au nom de l'article 222 du Code pénal (1). C'est donc comme tel, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'il a été outragé, lorsque, au cours de la séance d'une commission administrative qu'il préside - en l'espèce, la commission administrative de l'hôpital rural de Buzançais - il a reçu, sous enveloppe cachetée, une lettre où il est notamment écrit par la prévenue : "je me dois de rappeler que le comportement équivoque de M. l'adjoint au maire, membre de la commission administrative, m'oblige à mentionner dans ma plainte sa carence d'officier d'état civil ...".

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 263

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-90.090

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059311.

Titrage officiel

OUTRAGES - Personnes protégées - Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire - Adjoint au maire

Références de titrage : * OUTRAGES - Exercice des fonctions - Magistrat de l'ordre administratif - Adjoint au maire - Présidence d'une commission administrative.

Sommaire officiel

Un adjoint au maire est un magistrat de l'ordre administratif, au nom de l'article 222 du Code pénal (1). C'est donc comme tel, et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qu'il a été outragé, lorsque, au cours de la séance d'une commission administrative qu'il préside - en l'espèce, la commission administrative de l'hôpital rural de Buzançais - il a reçu, sous enveloppe cachetée, une lettre où il est notamment écrit par la prévenue : "je me dois de rappeler que le comportement équivoque de M. l'adjoint au maire, membre de la commission administrative, m'oblige à mentionner dans ma plainte sa carence d'officier d'état civil ...".

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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