Amnistie : Cass. crim., 23 novembre 1967, n° 66-93.733

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI, SUR DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE CONTRE X..., A DECLARE AMNISTIES LES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET A RELAXE LE PREVENU POUR CEUX POSTERIEURS A CETTE DATE LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR COURANT 1963, 1964, 1965, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, PAR ACTES PERSONNELS (IMPOSITIONS DES MAINS, MASSAGES), CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES, OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES, PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE AU TRAITEMENT DE MALADIES OU AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES ;

5ATTENDU QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE, HORS LE CAS DE RECIDIVE, D'UNE PEINE D'AMENDE, LES JUGES POUVANT PRONONCER LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT SERVI A L'EXERCICE ILLEGAL (ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ;

6ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, ENONCE QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE N'EST PUNI QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET QUE DES LORS LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 SONT AMNISTIEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;

7MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

8QU'EN EFFET LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;

9QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A CEUX QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

10QU'AINSI L'ARTICLE 1ER-3° PRECITE AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 LES DELITS POUR LESQUELS SEULS UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'INFRACTION RELEVEE ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, FUT-ELLE FACULTATIVE ;

11D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LE SAISIT ;

15QUE CE PRINCIPE AUQUEL FAIT DROIT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI LE PREVENU A CONSENTI A NE POINT S'EN PREVALOIR ;

16ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER SAISIE DES FAITS POSTERIEURS AU 17 JUIN 1965, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LES DECLARER AMNISTIES JUSQU'A LA DATE DU 8 JANVIER 1966 ET RELAXER LE PREVENU POUR LES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI, EN TANT QU'ELLE A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU L'ACTIVITE ILLEGALE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE "DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT" A VISE TOUS LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A SA CHARGE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE CETTE ORDONNANCE FUT RENDUE ;

17MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE SAISISSAIT PAS LES JUGES CORRECTIONNELS DES FAITS POSTERIEURS A LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION, LEQUEL D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE NOUVELLES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, N'AURAIT PU LUI-MEME S'EN TROUVER SAISI ;

18QU'IL NE RESULTE D'AUTRE PART D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CES FAITS ;

19D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES A LA REQUETE ;

20PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 NOVEMBRE 1966 EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIES LES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE SUR CE POINT, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

21CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON