Appel correctionnel : Cass. crim., 23 novembre 1967, n° 67-91.603
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1967, 67-91.603, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-91.603
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 304
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.603, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DELAI, ALORS QUE LE PREVENU, AYANT FOURNI UNE EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ;
3ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT DU MOMENT OU INDICATION AVAIT ETE DONNEE AU PREVENU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966 DU JOUR OU LES DEBATS SERAIENT POURSUIVIS ET LA DECISION RENDUE ET QUE, PAR SUITE L'APPEL ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DUDIT JUGEMENT QU'UN TEL AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ET QUE PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNU" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI APRES DEBAT CONTRADICTOIRE N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL QUE X..., PREVENU D'ABANDON DE FAMILLE, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966, QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1966, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE A CETTE DATE ;
7QUE LE 20 DECEMBRE 1966, LE PREVENU NE S'ETANT PAS PRESENTE ET N'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT QU'IL A DECLARE CONTRADICTOIRE ;
8ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT ETE AVISE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE ;
9QUE DES LORS LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ETAIT NECESSAIRE ;
10QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION ;
11ET QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 JANVIER 1967 PAR X..., ALORS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE LUI AVAIT ENCORE ETE FAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Délai
- Point de départ
- Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi contradictoire
- Code de procédure pénale, article 498
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi contradictoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il n'est constaté que celui-ci a été informé de la date à laquelle ledit jugement serait prononcé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 304
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-91.603
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058078.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi contradictoire
Sommaire officiel
En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il n'est constaté que celui-ci a été informé de la date à laquelle ledit jugement serait prononcé.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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