Amnistie : Cass. crim., 23 novembre 1967, n° 67-91.067

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HENRI), 2° Y... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1967 QUI A CONDAMNE X... A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET Y... A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION CONCERNANT X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 517, 518, 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER AMNISTIE DE PLEIN DROIT LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE SI LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT, L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PERMETTRAIT AUX TRIBUNAUX D'ORDONNER LA FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT DANS TOUS LES CAS VISES AUX ARTICLES L 517 ET 518, ET QUE DES LORS UNE PEINE COMPLEMENTAIRE POUVANT ETRE PRONONCEE OUTRE LES PEINES ENCOURUES DANS CES CAS, L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION, "ALORS QUE LA MESURE DE FERMETURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET NON UNE PEINE COMPLEMENTAIRE";

4ATTENDU QUE LES LOIS D'AMNISTIE CONSTITUENT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE;

5QUE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE SONT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS, SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;

6QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE;

7QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQU'UN DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A ETE RELEVE, LES JUGES PEUVENT PRONONCER, OUTRE LA PEINE D'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 517 DU MEME CODE, LA FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL L'INFRACTION A ETE COMMISE;

8QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE SANCTION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE, LA PEINE D'AMENDE SUSVISEE N'ETANT PAS SEULE ENCOURUE;

9ATTENDU, DES LORS, QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR, PREVENU D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR X... ET SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT Y... REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PREPARATION DE SIROP CONNUE SOUS LE NOM DE "SIROPILE" CONSTITUAIT UN MEDICAMENT EN TANT QU'IL CONSTITUAIT UN PRODUIT DIETETIQUE COMPORTANT UNE SUBSTANCE BIOLOGIQUE, "ALORS QUE NE CONSTITUENT DES MEDICAMENTS QUE LES PRODUITS DIETETIQUES QUI RENFERMENT DANS LEUR COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CE PRODUIT, SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE ET QUE SI LES JUGES DU FOND ONT MIS EN EVIDENCE DANS LA PREPARATION DU "SIROPILE" LA PRESENCE D'UNE SUBSTANCE BIOLOGIQUE, EN L'ESPECE LA GELEE ROYALE, ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI CETTE SUBSTANCE ETAIT OU NON UN ALIMENT, ET SI ELLE CONFERAIT AU PRODUIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE OU DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE";

12"EN CE QUE, D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, AUX MOTIFS QU'IL ASSURAIT LE CONDITIONNEMENT DU "SIROPILE" ET QU'IL SAVAIT, PAR L'ENUMERATION DES COMPOSANTS DE CE PRODUIT FIGURANT SUR LES EMBALLAGES, QU'IL CONTENAIT UNE SUBSTANCE BIOLOGIQUE, DE LA GELEE ROYALE, DONT L'ADJONCTION AU SIROP DE BASE CONFERAIT AU "SIROPILE", AINSI QUE L'ONT DECLARE LES EXPERTS DONT LA COUR ENTERINE LES CONCLUSIONS, LE CARACTERE D'UN MEDICAMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, IL EXISTE TROIS SORTES DE MEDICAMENTS;

13LES MEDICAMENTS PAR PRESENTATION, PAR DESTINATION OU DIETETIQUES, QUE LES MEDICAMENTS DIETETIQUES (PAR OPPOSITION AUX PRODUITS DIETETIQUES NON MEDICAMENTEUX) SUPPOSENT L'ADJONCTION A UN PRODUIT DIETETIQUE DE SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NON ALIMENTAIRES, QUI CONFERENT A CE PRODUIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUES DIETETIQUES, "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA GELEE ROYALE AJOUTEE AU "SIROPILE" LUI AIT CONFERE DE TELLES PROPRIETES ET QU'AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL S'EST REFERE, LA PRESENCE DE LA GELEE ROYALE, A TROP FAIBLE DOSE POUR OBTENIR UN EFFET SENSIBLE, A ETE UTILISEE POUR FAIRE CROIRE A DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, PUISQUE LE PRODUIT EST PRESENTE COMME RECHARGE ORGANIQUE ET COMME ENERGETIQUE, QU'IL EN RESULTE QUE CETTE SUBSTANCE N'A PAS CONFERE EN FAIT ET NE POUVAIT CONFERER AU PRODUIT LES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES, QUE SEULE A ETE PRISE EN CONSIDERATION LA "PRESENTATION" DU PRODUIT, INOPERANTE S'AGISSANT DE DETERMINER SI L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN MEDICAMENT DIETETIQUE, "ALORS, AU SURPLUS QUE Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA "PRESENTATION" DU "SIROPILE" COMME POSSEDANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI, QUI AVAIT D'ABORD IGNORE PUIS SUPPRIME LE PROSPECTUS PUBLICITAIRE";

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PROSPECTUS PUBLICITAIRES PRESENTAIENT LE PRODUIT VENDU SOUS LA DENOMINATION "SIROPILE" ET PREPARE PAR X... COMME POSSEDANT DES PROPRIETES THERAPEUTIQUES;

15QUE CE PRODUIT ETAIT CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, PAR Y... QUI A ETE CONDAMNE EN CONSEQUENCE POUR COMPLICITE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE RETENU CONTRE X...;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS PRECITEES QUE LE SIROP DONT S'AGIT CONSTITUAIT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN MEDICAMENT DONT LA PREPARATION ETAIT RESERVEE AUX PHARMACIENS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 512 DU MEME CODE;

17ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR Y... DANS LA MESURE OU ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE PEREMPTOIRE;

18QUE DES LORS L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

19SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, AU MOTIF QUE NON TITULAIRE DE DIPLOME DE PHARMACIEN ET SACHANT QU'IL MELANGEAIT DE LA GELEE ROYALE, SUBSTANCE BIOLOGIQUE, AU SIROP QU'IL AVAIT PREPARE POUR EN FAIRE UN PRODUIT QUI, EN RAISON DE CETTE SUBSTANCE CONSTITUAIT COMME L'ONT DECLARE LES EXPERTS, UN MEDICAMENT DESTINE A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE;

20"ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION CONSTATE SIMPLEMENT QUE X... MELANGEAIT DE LA GELEE ROYALE, SUBSTANCE BIOLOGIQUE, AU SIROP QU'IL AVAIT PREPARE, MAIS NE CONSTATE PAS QU'IL SAVAIT QUE LEDIT PRODUIT CONSTITUAIT UN MEDICAMENT, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT REPONDU NI AUX MOTIFS DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AFFIRMANT QU'IL AVAIT PU ETRE TROMPE COMME LES PHARMACIENS PAR LA PUBLICITE PRESENTANT LE SIROLUX COMME UN ALIMENT NATUREL, NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU LA BONNE FOI DE X..., EN RAISON DU FAIT QU'IL SAVAIT QUE LE SIROP AINSI OBTENU ETAIT LIVRE A UN LABORATOIRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DIRIGE PAR UN PHARMACIEN";

21ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A DEDUIT DES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN, SAVAIT QU'IL INTRODUISAIT DE LA GELEE ROYALE DANS LE SIROP INCRIMINE ALORS QUE CE PRODUIT ETAIT PRESENTE AU PUBLIC COMME UN MEDICAMENT;

22ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI ONT AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE CE DEMANDEUR, NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE NI DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU;

23QU'IL S'ENSUIT QUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CE DERNIER ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

24SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION CONCERNANT Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE SEUL APPEL DU DEMANDEUR ET DU MINISTERE PUBLIC, SUBSTITUE A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DEMANDEUR ET DE DAME Z... A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE CONDAMNATION DU DEMANDEUR SEUL A VERSER CETTE MEME SOMME, "ALORS QUE LA COUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UN SENS DEFAVORABLE AU PREVENU";

25ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE Y... A VERSER 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, N'A FAIT QUE CONFIRMER UNE DISPOSITION QUI FIGURAIT DANS LE JUGEMENT;

26QUE, D'AUTRE PART, LA FEMME Z..., N'AYANT PAS INTERJETE APPEL, SE TROUVE CONDAMNEE DEFINITIVEMENT A ACQUITTER CETTE MEME SOMME ET CE, SOLIDAIREMENT AVEC Y..., AUX TERMES DUDIT JUGEMENT;

27QUE, DES LORS, LA SITUATION DU DEMANDEUR N'AYANT POINT ETE AGGRAVEE PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

28ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

29REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER, DE SEGOGNE ET CELICE