Interdiction de sejour : Cass. crim., 23 novembre 1981, n° 81-93.300
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-93.300, Publié au bulletin
Mots-clés
- Interdiction de sejour
- Cas
- Caractère limitatif
- Lieux interdits
- Fixation
- Autorité administrative
- Compétence exclusive
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 46
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-93.300
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-93.300, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interdiction de sejour ; Cas ; Caractère limitatif ; Lieux interdits ; Fixation ; Autorité administrative ; Compétence exclusive
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 46
- Code de procédure pénale, article 620
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 312
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.300
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061940.
Titrage officiel
1) INTERDICTION DE SEJOUR - Cas - Caractère limitatif.
2) INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation - Autorité administrative - Compétence exclusive.
Références de titrage : * INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation - Juridictions judiciaires - Incompétence.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Il résulte des termes des articles 44 et 46 du Code pénal que la peine de l'interdiction de séjour ne peut être prononcée hors les cas expressément déterminés par la loi, et que l'autorité administrative est seule compétente pour fixer la liste des lieux interdits.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 44
- Ancien code pénal, article 46
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI A CONDAMNE X... MEBARECK ET Y... FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS POUR LE SECOND ;
2VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ;
3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ;
4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;
8QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS ;
9ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE ET Y... COUPABLE DE VOLS ET TENTATIVES DE VOLS, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES EN REPRESSION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, ET A PRONONCE A LEUR ENCONTRE UNE INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS QU'ELLE A NOMMEMENT DESIGNES ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
11PAR CES MOTIFS :
12CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
13DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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