Instruction : Cass. crim., 24 novembre 1981, n° 81-92.599

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... RENE,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET " DETOURNEMENT DE FONDS " ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ;

7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ;

8ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ;

9ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... RENE, DEMEURANT A BANDOL, DEPARTEMENT DU VAR, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ;

10QU'IL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELU DOMICILE CHEZ UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE JURIDICTION ;

11QUE CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 19 FEVRIER 1981, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL, ;

12L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE LA DAME X... ;

13QUE X... A ETE AVISE SANS DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ;

15ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

16QU'EN EFFET, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE ;

17QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;

18QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE NE DEMEURE PAS ;

19D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

20PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.