1° lois et reglements : Cass. crim., 23 novembre 1987, n° 85-94.824
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-94.824, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Léonard,
3- Y... Henri,
4- la société anonyme Shell Française,
5contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, a condamné X... Léonard et Y... Henri, chacun à la peine de 1 000 francs d'amende avec sursis, a dit que la mention de cette condamnation ne sera pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de chacun d'eux, et a déclaré la société anonyme Shell française solidairement responsable.
6LA COUR,
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :
9Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
10Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
11Attendu que Léonard X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Shell française, et Henri Y..., vice-président chargé du département distribution, ont été, à la suite de rabais accordés pendant trois mois, courant 1979, à trois stations-service de la marque Shell installées dans la région lyonnaise, déclarés coupables de pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, délit prévu à l'époque par l'article 37-1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dont les dispositions ont été introduites à l'article 37-1, paragraphe g, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, et réprimé par les articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
12Mais attendu que les deux ordonnances du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1er, alinéa 1er, 57 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que si l'ordonnance précitée prévoit en son article 36, alinéa 1er, la responsabilité civile ou commerciale des auteurs de pratiques discriminatoires lorsqu'elles concernent un partenaire économique, elle ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis ;
13Que, dès lors, l'arrêt attaqué, manquant désormais de tout support légal, doit être annulé ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens proposés par les demandeurs :
15ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1985, en toutes ses dispositions ;
16Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
17Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° lois et reglements
- Réglementation économique
- Abrogation
- Instance en cours
- Extinction de l'action publique
- 2° reglementation economique
- Prix
- Pratiques illicites
- Vente discriminatoire
- Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- Décret d'application
- Abrogation de l'infraction
- Annulation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° lois et reglements ; Réglementation économique ; Abrogation ; Instance en cours ; Extinction de l'action publique ; 2° reglementation economique ; Prix ; Pratiques illicites ; Vente discriminatoire ; Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Décret d'application ; Abrogation de l'infraction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 abrogeant les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens proposés par les demandeurs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1985, en toutes ses dispositions ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 423 p. 1118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-94.824
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-11 , Bulletin criminel, 1987, n° 191, p. 516 (irrecevabilité et annulation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062845.
Titrage officiel
1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique
2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Vente discriminatoire - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Décret d'application - Abrogation de l'infraction - Instance en cours - Extinction de l'action publique
Sommaire officiel
1° En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 abrogeant les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945.
2° Au regard du délit de pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires prévu par l'article 37-1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été introduites à l'article 37-1er, paragraphe g, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 par la loi n° 85-1408 du 30 septembre 1985, et réprimé par les articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les poursuites n'ont plus de support légal, dès lors que les deux ordonnances du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1er, alinéa 1er, 57 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, et que l'ordonnance nouvelle précitée ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-11 , Bulletin criminel, 1987, n° 191, p. 516 (irrecevabilité et annulation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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