Instruction : Cass. crim., 23 octobre 1973, n° 72-92.551
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1973, 72-92.551, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnance
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Signification à domicile élu
- Signification quel qu'en soit le mode
- Calcul
- Code de procédure pénale, article 186
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.551
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 372 P. 914
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 23 oct. 1973, n° 72-92.551, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnance ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Signification ; Signification à domicile élu ; Signification quel qu'en soit le mode ; Calcul
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 372 P. 914
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.551
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-02 Bulletin Criminel 1968 N. 137 P. 327 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (ARRET N. 1) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 P. 238 (IRRECEVABILITE) (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-09 Bulletin Criminel 1962 N. 266 P. 557 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-07 Bulletin Criminel 1966 N. 165 P. 370 (IRRECEVABILITE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057093.
Titrage officiel
1) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu - Signification quel qu'en soit le mode.
2) INSTRUCTION - Ordonnance - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Ledit délai est un délai de rigueur qui ne saurait être prorogé, dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir été dans l 'impossibilité absolue d'exercer son recours dans ce délai (2).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-02 Bulletin Criminel 1968 N. 137 P. 327 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (ARRET N. 1) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-16 Bulletin Criminel 1971 N. 89 P. 238 (IRRECEVABILITE) (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-09 Bulletin Criminel 1962 N. 266 P. 557 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (2) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-07 Bulletin Criminel 1966 N. 165 P. 370 (IRRECEVABILITE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CASTRES DU 1ER JUIN 1972 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... (LYDIE), EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
2SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
3ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... LYDIE, EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 1ER JUIN 1972;
4QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU DOMICILE ELU PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 8 JUIN 1972;
5QUE L'AVOUE, QUI AVAIT RECU MANDAT D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION, S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 12 JUIN SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF;
7QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION;
8QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE;
9QU'ENFIN LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI;
10D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
11DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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