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Separation des pouvoirs : Cass. crim., 24 octobre 1973, n° 72-93.642

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1973, 72-93.642, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.642
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 380 P. 933
Solution
REJET Amnistie

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.642, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Separation des pouvoirs ; Travaux publics ; Incendie involontaire ; Auteur, entrepreneur de travaux publics ; Double compétence administrative et judiciaire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie des poursuites (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET Amnistie

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 380 P. 933

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.642

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-13 Bulletin Criminel 1968 N. 89 P. 213 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057101.

Titrage officiel

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Incendie involontaire - Auteur, entrepreneur de travaux publics - Double compétence administrative et judiciaire.

Références de titrage : * TRAVAUX PUBLICS - Action civile - Incendie involontaire - Auteur, entrepreneur de travaux publics - Double compétence administrative et judiciaire.

Sommaire officiel

En matière d'exécution d'un travail public par un entrepreneur privé, la compétence administrative n'exclut pas, en cas de délit, la possibilité d'une action pénale contre l'auteur du délit et la réparation du dommage par la juridiction saisie des poursuites (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-13 Bulletin Criminel 1968 N. 89 P. 213 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, ET DES REGLES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE LE DEMANDEUR, GERANT D'UNE SOCIETE D'EVACUATION DES ORDURES DES DEUX COMMUNES DE BANDOL ET DE SANARY, CONVAINCU ET COUPABLE D'AVOIR CAUSE L'INCENDIE DE DIVERSES PARCELLES DE FORETS APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET SE RECONNAISSANT COMPETENTE SUR LES ACTIONS CIVILES DE DEUX DESDITS PROPRIETAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS D'AILLEURS DIMINUES;

3" AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR DONNAIT POUR INSTRUCTION A SON PREPOSE DE BRULER LES DETRITUS EN DEHORS DU FOUR D'INCINERATION SUR L'AIRE DU DEPOT D'ORDURES ET QU'IL AVAIT ETE MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS POSSIBLES D'INCENDIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF EST COMPETENT POUR EXAMINER LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACTE DELICTUEUX;

4" ALORS QUE DE PREMIERE PART L'INFRACTION D'INCENDIE DE BOIS, FORETS OU LANDES N'EST CARACTERISEE QUE POUR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 METRES ET PAR DES FEUX PORTES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES;

5QUE LA COUR N'A PAS EN L'ESPECE RETENU UN FAIT PRECIS ET PERSONNEL DE CETTE NATURE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET NE POUVAIT AINSI LE DECLARER PENALEMENT COUPABLE;

6" ET QUE DE SECONDE PART LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES PRETENDUES RESPONSABILITES CIVILES, S'AGISSANT DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SAISIE PARALLELEMENT PAR CERTAINES VICTIMES DU MEME INCENDIE ";

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE SUIVANT CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, LA COMMUNE DE BANDOL A CHARGE LA SOCIETE DONT X... EST LE GERANT DE LA DESTRUCTION DE SES ORDURES MENAGERES;

8QUE LESDITES ORDURES, AVANT D'ETRE TRAITEES, ETAIENT RASSEMBLEES SUR UN TERRAIN OU AVAIT ETE EDIFIE UN FOUR DESTINE A L'INCINERATION DE CERTAINS DETRITUS INTRANSPORTABLES DITS " REMANENTS ";

9QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1967, CE FOUR ETANT DEVENU INSUFFISANT ET S'ETANT ENGORGE, X... A DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE Y... DE BRULER LES " REMANENTS " HORS DU FOUR SUR L'AIRE MEME DU DEPOT BIEN QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SITUEE A MOINS DE 100 METRES DES BOIS ENVIRONNANTS;

10QUE LE FEU AINSI ALLUME ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, S'EST COMMUNIQUE AUX PROPRIETES LIMITROPHES, LEUR OCCASIONNANT DES DEGATS;

11ATTENDU QU'EN CET ETAT X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER POUR AVOIR, ENSEMBLE ET DE CONCERT, PAR UN FEU LAISSE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES ET ALLUME A MOINS DE 100 METRES, CAUSE L'INCENDIE DE DIVERSES PARCELLES DE FORETS, PLANTATIONS ET BROUSSAILLES APPARTENANT A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES, NOTAMMENT Z... ET A...;

12QUE CES DERNIERS SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR LE DELIT;

13ATTENDU QUE X... ET Y... ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL COMME ILS L'AVAIENT DEJA FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLE CONCERNERAIENT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC DONT L'APPRECIATION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;

14ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE ET ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES;

15QU'ILS ENONCENT, SUR CE DERNIER POINT, QUE SI LA VICTIME D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE, COMME EN L'ESPECE, DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE, PEUT, EN SE FONDANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION, PORTER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA JURIDICTION REPRESSIVE, SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DUDIT TRAVAIL, EST EGALEMENT COMPETENTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE NEE DE CE DELIT;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

17QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE OU DE COMPLICITE DE CE DELIT SE TROUVENT REUNIS A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR;

18QUE D'AUTRE PART LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, S'ETEND MEME AU CAS OU LE DELIT QUI DONNE NAISSANCE A L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIONS, A ETE COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

21REJETTE LE POURVOI;

22ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE;

23VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;

24DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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