Instruction : Cass. crim., 23 octobre 1984, n° 84-91.244
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 84-91.244, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Instruction
- Saisie
- Restitution
- Pouvoirs du juge d'instruction
- Limites
- Contestation sérieuse sur les objets revendiqués
- Code de procédure pénale, article 97
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-91.244
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 315
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-91.244, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Saisie ; Restitution ; Pouvoirs du juge d'instruction ; Limites ; Contestation sérieuse sur les objets revendiqués
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée en cours d'information lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui de sa demande que des droits sérieusement contestés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 315
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-91.244
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1970-12-10, Bulletin criminel 1970 n° 335 p. 819 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-02-06, Bulletin criminel 1979 n° 55 p. 154 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-16, Bulletin criminel 1979 n° 283 p. 770 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-23, Bulletin criminel 1979 n° 294 p. 803 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063302.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs du juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués.
Sommaire officiel
Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée en cours d'information lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui de sa demande que des droits sérieusement contestés (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1970-12-10, Bulletin criminel 1970 n° 335 p. 819 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-02-06, Bulletin criminel 1979 n° 55 p. 154 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-16, Bulletin criminel 1979 n° 283 p. 770 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-23, Bulletin criminel 1979 n° 294 p. 803 (rejet).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... GERARD, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TENTATIVE DE DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU VEHICULE MERCEDES ;
7" AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE CETTE DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE LE 22 MAI 1982 SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME MARINA Z... ;
8" ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT QUE MAINTENIR LA SAISIE DES OBJETS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET NE POUVAIT QUE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DU POSSESSEUR, LAISSE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION ;
9" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE ET DE RESTITUTION PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, PRESENTEE PAR X... GERARD, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DE TENTATIVES EN VUE D'OBTENIR LA DELIVRANCE INDUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
10ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE X... AURAIT FAIT L'ACQUISITION DE CETTE VOITURE AUPRES D'UNE PERSONNE DONT IL IGNORE L'IDENTITE, DEVANT LA GARE DE LIMOGES ET QU'IL PRETEND L'AVOIR PAYEE 140 000 FRANCS VERSES SUR-LE-CHAMP, EN LIQUIDE, EN DEDUIT " QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE, ET CE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE, LE 22 MAI 1982, SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME Z... " ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACUSATION N'A FAIT QUE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
12QU'EN EFFET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT MAINTENIR QUE LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION, LA RESTITUTION PEUT CEPENDANT ETRE REFUSEE, EN COURS D'INFORMATION, LORSQUE CELUI QUI LA RECLAME NE PEUT INVOQUER A L'APPUI DE LA DEMANDE QUE DES DROITS SERIEUSEMENT CONTESTES OU LORSQUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SAUVEGARDE DES DROITS LEGITIMES DES TIERS ;
13QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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