Cass. crim., 23 octobre 1984, n° 84-91.244

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 84-91.244, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

23 octobre 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

84-91.244

Publication

Bulletin criminel 1984 N° 315

Titrage officiel

INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Pouvoirs du juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués.

Sommaire officiel

Si, aux termes de l'article 97 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée en cours d'information lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui de sa demande que des droits sérieusement contestés (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 97
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1970-12-10, Bulletin criminel 1970 n° 335 p. 819 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-02-06, Bulletin criminel 1979 n° 55 p. 154 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-16, Bulletin criminel 1979 n° 283 p. 770 (rejet). (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-10-23, Bulletin criminel 1979 n° 294 p. 803 (rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... GERARD, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TENTATIVE DE DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU VEHICULE MERCEDES ;

" AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE CETTE DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE LE 22 MAI 1982 SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME MARINA Z... ;

" ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT QUE MAINTENIR LA SAISIE DES OBJETS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET NE POUVAIT QUE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DU POSSESSEUR, LAISSE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION ;

" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE ET DE RESTITUTION PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, PRESENTEE PAR X... GERARD, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DE TENTATIVES EN VUE D'OBTENIR LA DELIVRANCE INDUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE X... AURAIT FAIT L'ACQUISITION DE CETTE VOITURE AUPRES D'UNE PERSONNE DONT IL IGNORE L'IDENTITE, DEVANT LA GARE DE LIMOGES ET QU'IL PRETEND L'AVOIR PAYEE 140 000 FRANCS VERSES SUR-LE-CHAMP, EN LIQUIDE, EN DEDUIT " QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE, ET CE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE, LE 22 MAI 1982, SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME Z... " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACUSATION N'A FAIT QUE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

QU'EN EFFET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT MAINTENIR QUE LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION, LA RESTITUTION PEUT CEPENDANT ETRE REFUSEE, EN COURS D'INFORMATION, LORSQUE CELUI QUI LA RECLAME NE PEUT INVOQUER A L'APPUI DE LA DEMANDE QUE DES DROITS SERIEUSEMENT CONTESTES OU LORSQUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SAUVEGARDE DES DROITS LEGITIMES DES TIERS ;

QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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