Controle judiciaire : Cass. crim., 23 octobre 1984, n° 84-93.847

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GERARD,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUILLET 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE EN MATIERE DE CONTROLE JUDICIAIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, AYANT REJETE LA DEMANDE DE L'INCULPE, TENDANT A LA MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE, A SAVOIR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ;

7" AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE, PRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SE TROUVE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT UN INCULPE PEUT INTERJETER APPEL ET QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE ;

8" ALORS QUE L'INCULPE EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR LA REDUCTION DU CAUTIONNEMENT ;

9QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

10" VU LES ARTICLES CITES ;

11ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MAINLEVEE, TOTALE OU PARTIELLE, D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., ALORS EN DETENTION PROVISOIRE, A ETE PLACE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LUI IMPOSAIT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DE 500 000 FRANCS A EFFECTUER EN TROIS VERSEMENTS, LE PREMIER DE 200 000 FRANCS, AVANT SA LIBERATION, LES DEUX AUTRES DE 150 000 FRANCS, RESPECTIVEMENT AVANT LE 30 JUIN ET LE 31 JUILLET 1984 ;

13QUE LE PREMIER VERSEMENT AYANT ETE EFFECTUE LE 4 JUIN 1984, ET L'INCULPE AYANT ETE LIBERE A CETTE DATE, SON CONSEIL A SAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 20 JUIN, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LE MONTANT TOTAL DU CAUTIONNEMENT SOIT LIMITE A LA SOMME DE 200 000 FRANCS DEJA VERSEE ;

14QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1984 DONT APPEL A ETE INTERJETE PAR X... ;

15ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL, ET APRES AVOIR ANALYSE L'ORDONNANCE ENTREPRISE COMME CONSTITUANT UN REFUS DE MODIFICATION DU CONTROLE JUDICIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT UN INCULPE PEUT INTERJETER APPEL SELON L'ARTICLE 186 DE CE CODE ;

16MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE DE LIMITATION DU MONTANT D'UN CAUTIONNEMENT PRESENTEE DANS LES CONDITIONS DE L'ESPECE CONSTITUE, EN REALITE, UNE DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ORDONNANCE QUI REFUSE D'Y FAIRE DROIT EST EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 186, PREMIER ALINEA, PARMI LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUE L'INCULPE PEUT FRAPPER D'APPEL ;

17QUE, DES LORS, EN PRONONCANT COMME ILS L'ONT FAIT ET EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR, LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES CITES AU MOYEN ;

18PAR CES MOTIFS ;

19CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUILLET 1984.