Travail : Cass. crim., 23 octobre 1984, n° 83-94.718
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 83-94.718, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Travail
- Travail temporaire
- Contrat
- Mentions obligatoires
- Motifs de recours au travail temporaire
- Omission
- Ordonnance du 5 février 1982
- Faits antérieurs
- Contravention
- Code du travail, article L. 124-3
- Code du travail, article L. 124-4
- Code du travail, article L. 152-2
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.718
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 317
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-94.718, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travail temporaire ; Contrat ; Mentions obligatoires ; Motifs de recours au travail temporaire ; Omission ; Ordonnance du 5 février 1982 ; Faits antérieurs ; Contravention
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Antérieurement à l'entrée en application de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, le fait, par un entrepreneur de travail temporaire, d'omettre de préciser, dans le contrat signé avec l'utilisateur de la main-d'oeuvre, le motif précis du recours à cette forme d'emploi, en violation des dispositions de l'article L. 124-3 du Code du travail, constituait une contravention réprimée par l'article R. 152-5 dudit code, et non le délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif effectué hors du cadre légal. En vertu des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'ordonnance précitée, cette omission est désormais punie de peines correctionnelles. Il en résulte qu'en application du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, l'infraction commise avant l'entrée en vigueur du nouveau texte demeure passible d'une peine de police (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 317
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.718
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-01-23, Bulletin criminel 1979 n° 31 p. 81.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063361.
Titrage officiel
TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs de recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5 février 1982 - Faits antérieurs - Contravention.
Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Loi portant aggravation d'une peine - Rétroactivité (non).
Sommaire officiel
Antérieurement à l'entrée en application de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, le fait, par un entrepreneur de travail temporaire, d'omettre de préciser, dans le contrat signé avec l'utilisateur de la main-d'oeuvre, le motif précis du recours à cette forme d'emploi, en violation des dispositions de l'article L. 124-3 du Code du travail, constituait une contravention réprimée par l'article R. 152-5 dudit code, et non le délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif effectué hors du cadre légal. En vertu des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'ordonnance précitée, cette omission est désormais punie de peines correctionnelles. Il en résulte qu'en application du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, l'infraction commise avant l'entrée en vigueur du nouveau texte demeure passible d'une peine de police (1).
Textes cités 9
- Code du travail, article L. 124-3
- Code du travail, article L. 124-4
- Code du travail, article L. 152-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article 125-3
- Code du travail, article R. 152-5
- Code du travail, article 152-2
- Code du travail, article L. 125-3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1979-01-23, Bulletin criminel 1979 n° 31 p. 81.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... (RENE),
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LE PRET EXCLUSIF DE MAIN-D'OEUVRE, HORS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE TRAVAIL TEMPORAIRE,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-3, 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE n° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET n° 82-775 DU 10 SEPTEMBRE 1982 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L. 124-3 ET 152-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR L'ORDONNANCE n° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE MARCHANDAGE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5. 000 FRANCS,
7" AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ENQUETE IL N'A PAS CONTESTE QU'IL AVAIT CONCLU DES CONTRATS DE MISE A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS NE MENTIONNANT PAS LES MOTIFS PRECIS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ET FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN DES CAS GENERAUX PREVUS PAR L'ARTICLE L. 124-2 DU MEME CODE QUI FIGURAIT SUR LES IMPRIMES UTILISES COMME CONTRAT AVEC LES ENTREPRISES UTILISATRICES ;
8" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UNE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE ORDONNANCE, CONSTITUAIT LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE, NE CONSTITUE PLUS UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
9QUE, DES LORS, LA COUR, QUI A RETENU LA CULPABILITE DE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR AVOIR OMIS D'INDIQUER DANS DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION PASSES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE MOTIF PRECIS DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L. 124-3 ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS, N'A PAS, EN MECONNAISSANT AINSI LE PRINCIPE D'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS PENALES DE FOND PLUS DOUCES, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE FAIT POUR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'OMETTRE D'INDIQUER DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN UTILISATEUR LE MOTIF PRECIS DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 600 A 1 000 FRANCS MAXIMUM AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL, IL S'ENSUIT QUE LA COUR QUI A INFLIGE A X... UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS POUR DES FAITS PASSIBLES D'UNE PEINE MAXIMALE DE 1 000 FRANCS ET DONT, DE SURCROIT, CERTAINS NE POUVAIENT QU'ETRE PRESCRITS AUX TERMES MEMES DE LA CITATION DELIVREE LE 15 DECEMBRE 1982, A, LA ENCORE, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
11" VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LES CONTRATS LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'UTILISATEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE CONSTITUAIT, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, UNE CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 152-5 DU MEME CODE ;
13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CONTRE X... RENE, ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET LE PRET EXCLUSIF DE MAIN-D'OEUVRE, HORS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;
14QUE CES POURSUITES ETAIENT FONDEES SUR LE FAIT QUE LE PREVENU AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER, DANS LES CONTRATS SIGNES AVEC CERTAINS UTILISATEURS DE MAIN-D'OEUVRE TEMPORAIRE, LES MOTIFS PRECIS DU RECOURS A CETTE CATEGORIE DE SALARIES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE PRECITE ;
15ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR AILLEURS SANS ERREUR QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, ENONCE QUE LE SEUL FAIT, PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'AVOIR COMMIS CERTAINS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DE CETTE PROFESSION, SUFFIT A LE PLACER " HORS LE CADRE " DE CES DISPOSITIONS ET A CARACTERISER LE DELIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 DU MEME CODE ;
16SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
17ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 124-3, L. 124-4 ET L. 152-2 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL QUE L'OMISSION, PAR L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DANS LES CONTRATS LE LIANT, TANT AVEC L'UTILISATEUR QU'AVEC LES SALARIES, DU CAS INVOQUE POUR EXPLIQUER LE RECOURS A CETTE FORME D'EMPLOI ET LE DEFAUT DE PRODUCTION DE JUSTIFICATIONS PRECISES, CONSTITUENT DESORMAIS, A SA CHARGE, DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES ;
18QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS REPROCHEES A X..., COMMISES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE TEXTES PLUS SEVERES, DEMEURENT PASSIBLES DES SANCTIONS QUI ETAIENT ALORS PREVUES ;
19MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
20ATTENDU QU'EN DECLARANT APPLICABLES, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT, DE CES TEXTES, UNE INTERPRETATION EXTENSIVE QU'ILS NE COMPORTENT PAS ET A MECONNU LES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DES ARTICLES L. 124-3 ET R. 152-5 DUDIT CODE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;
21D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
22PAR CES MOTIFS :
23CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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