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Instruction : Cass. crim., 23 octobre 1984, n° 83-90.827

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1984, 83-90.827, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.827
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 314
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-90.827, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait que l'ordonnance du Président du Tribunal désignant le juge d'instruction qui doit être chargé d'une information, ait été classée dans la cote des pièces de forme et non dans celle contenant les pièces de fond, ne saurait être une cause d'irrégularité de ladite désignation et de la nullité de la procédure qui a suivi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 314

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.827

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983 n° 148 p. 360 (rejet) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063360.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Le fait que l'ordonnance du Président du Tribunal désignant le juge d'instruction qui doit être chargé d'une information, ait été classée dans la cote des pièces de forme et non dans celle contenant les pièces de fond, ne saurait être une cause d'irrégularité de ladite désignation et de la nullité de la procédure qui a suivi (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-05-18, Bulletin criminel 1983 n° 148 p. 360 (rejet) et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CHRISTIAN,

3INCULPE DE COMPLICITE DE VOLS ET FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR INDUMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI S'EST PRONONCE SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DUDIT CODE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT DE L'ABSENCE DE DESIGNATION REGULIERE DU JUGE D'INSTRUCTION GADEL ;

8" AUX MOTIFS QUE CE MAGISTRAT, AYANT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976, ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

9QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PIECE D'INFORMATION ET QUE C'EST EN VAIN QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DESIGNATION SERAIT IRREGULIERE POUR N'ETRE PAS INVENTORIEE ET COTEE DANS LES PIECES DE FOND A LA SUITE DU REQUISITOIRE ;

10" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C 154 ET C 156 DE L'INSTRUCTION GENERALE PRISE POUR L'APPLICATION DUDIT CODE QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONSTITUE UN ACTE D'INFORMATION QUI DOIT, A CE TITRE, ETRE CLASSE DANS LES PIECES CONTENUES A LA COTE D DU DOSSIER COMPORTANT LES PIECES DE FOND, IMMEDIATEMENT APRES LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;

11QU'EN DECLARANT QUE L'ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION NE CONSTITUAIT PAS UNE PIECE D'INFORMATION ET EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR DE NIMES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COMPLICITE DE VOLS ET FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR INDUMENT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION ;

13ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES ONT CONSTATE QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 22 OCTOBRE 1976, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RAPPELANT LE NUMERO DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ET QUE CETTE PIECE, QUI FIGURAIT SUR L'INVENTAIRE ETABLI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOMENT DE LA CLOTURE DE L'INFORMATION, AVAIT ETE CLASSEE SOUS LE NUMERO 1 DANS LA COTE DES PIECES DE FORME ;

14QU'ILS EN DEDUISENT " QUE LE PREVENU SOUTIENT EN VAIN QUE LA DESIGNATION SERAIT IRREGULIERE AUX MOTIFS QU'ELLE NE SERAIT PAS INVENTORIEE ET COTEE DANS LES PIECES DE FOND A LA SUITE DU REQUISITOIRE " ;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ;

16QU'EN EFFET, LE FAIT QU'UNE ORDONNANCE DESIGNANT UN JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE LA PROCEDURE, AIT ETE CLASSEE DANS LA COTE CONTENANT LES PIECES DE FORME ET NON DANS CELLE OU FIGURENT LES PIECES DE FOND, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'INFORMATION QUI A SUIVI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LADITE ORDONNANCE A ETE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 83 ET D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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