Circulation routiere : Cass. crim., 23 octobre 1991, n° 91-80.671

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Sylvie, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 décembre 1990, qui l'a condamnée à une amende de 500 francs et à 5 amendes de 220 francs pour infractions aux règles du stationnement payant.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7Attendu que, pour déclarer Sylvie X..., épouse Y... coupable de contraventions aux règles du stationnement payant, les juges énoncent que la prévenue, gérante de la société propriétaire du véhicule, n'a pas fourni le nom du prétendu conducteur lors de sa réclamation adressée le 4 juillet 1989 au ministère public et a attendu pour le faire le 7 mars 1990, date de l'audience du tribunal de police ; qu'ils en déduisent que c'est délibérément qu'elle a mis le ministère public dans l'impossibilité de vérifier ses allégations et qu'elle ne saurait dès lors bénéficier des dispositions exonératoires de l'article L. 21-1 du Code de la route ;

8Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et de l'article 529-2 du Code de procédure pénale que l'indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation ;

9Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

11REJETTE le pourvoi.